L’indemnité de grand déplacement versée au salarié en déplacement à l’étranger doit être justifiée par l’employeur à défaut d’être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

En application de l’article 5, 4°, de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission temporaire à l’étranger, l’employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Lire la suite

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Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

Un salarié, recruté en qualité de responsable administratif et comptable avec comme affectation Nanterre a été immédiatement détaché à La Réunion pour une durée de 2 ans renouvelables. Quatre ans plus tard il est notifié au salarié la fin du détachement et son rappel en métropole à son lieu  d’affectation  contractuelle, ce qu’il refuse. Il est alors licencié pour faute grave. Lire la suite

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Clause de mobilité : incidence du refus du salarié sur le préavis

La Cour de cassation rappelle que « lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité valable, la mutation d’un salarié constitue un simple changement des conditions de travail qui peut être décidé unilatéralement par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ». (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-19.711, P+B) Lire la suite

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Quelle est la force probante du certificat A1?

Quelle est la force probante du certificat A1?

Est ce qu’un juge français peut remettre en cause la validité d’un certificat de détachement délivré par un autre Etat membre ? Dans un arrêt du 6 novembre 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de poser officiellement la question à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Lire la suite

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Déclaration de revenus Française – date limite de dépôt 2016

La campagne d’impôt sur le revenu est lancée depuis le mercredi 13 avril 2016, date d’ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration 2016 de revenus 2015 varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier. Lire la suite

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