L’application d’une convention fiscale peut-elle être abusive ?

L’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017 (n°396954) s’est prononcé sur l’application des conventions fiscales et sur l’abus de droit qui peut en découler.

Dans les faits, M.EF, résident fiscal français, fait une promesse d’acquisition d’un ensemble immobilier appartenant aux époux C. fin 2003 et crée le même jour sa SARL Partinverd au Luxembourg (sans établissement stable en France). Les époux C. acceptent ensuite, par avenant à l’acte de vente, que M.EF se substitue une société de son choix, en l’espèce la SARL Partinverd, pour l’acquisition du bien immobilier. Le bien immobilier est revendu un an plus tard à une autre SARL nommée Le Chapître, avec une plus-value entièrement exonérée d’impôt sur le territoire français. Lire la suite

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