Mois : février 2012
“Non-résidents Schumacker” ou l’assimilation à une personne domiciliée en France
Le 13 Janvier 2012 la Direction Générale des Finances Publiques tire les conséquences de l'arrêt Schumacker et présente les modalités de sa transposition en droit interne. Pour rappel, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
“Exit Tax” Français : L’impôt à payer au moment du départ de France
Depuis l'adoption de la loi de finance rectificative pour 2011, le 28 décembre 2011, les Responsables Mobilité Internationale doivent prêter attention aux nouvelles dispositions de l'article 167 bis.
Cet article définit ce que l'on peut appeler un "Exit Tax", c'est à dire un impôt dû par les contribuables qui ont quitté la France à compter du 3 mars 2011. Les enjeux pour les Responsables Mobilité Internationale sont: - Identifier les personnes concernées alors qu'ils n'ont pas d'information sur leurs revenus personnels. - Déterminer si les salariés concernés bénéficient d'un sursis d'imposition, et si non déterminer la position de leur société quant à la constitution de la garantie ou le paiement de l'imposition au moment du départ - Déterminer s'ils ont besoin d'assistance fiscale pour déclarer leur situation auprès de l'administration au moment du départ et pour effectuer leur déclaration annuelle des plus-values latentes
Régime fiscal favorable aux impatriés en Irlande
L' Irlande introduit un régime fiscal favorable aux impatriés dans sa loi de finances 2012 :
Le "SARP" Special Assignee Relief Programme consiste en une exonération fiscale, pour les impatriés, de 30% de leur salaire entre 75,000 eur et 500,000 eur. Les salariés concernés par cette exonération doivent à priori avoir certaines compétences et être en mission en Irlande pour une durée allant de 1 à 5 ans.
Convention Fiscale France – Hong Kong
L'administration a publié la convention fiscale signée entre la France et Hong-Kong, entrée en vigueur le 1er décembre 2011, en vue d'éviter les doubles impositions.
Vous pouvez télécharger l'instruction qui reprend l'ensemble de la convention ici : Hong-Kong
Information des salariés “expatriés” sur leur protection sociale
Voici un arrêt intéressant de la cour de Cassation en date du 25 janvier 2012 (Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 11-11374 FSPB)
Cet arrêt nous rappelle la nécessité pour l'employeur de toujours communiquer et expliquer au salarié non seulement le type de contrat qui lui est appliqué mais aussi la couverture sociale.