Jorge Prieto Martin est interviewé dans un article dédié aux outils RH pour préparer la mobilité internationale des salariés.
Vous trouverez l'article sur le lien suivant : myrhline.com
Mois : mars 2012
Départ de France et PEA : Nouvelles dispositions
Par une instruction du 8 mars 2012 l'administration fiscale vient de préciser les aménagements apportés au fonctionnement du PEA (plan d'épargne actions) en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter de la date de la publication.
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Le transfert du domicile fiscal hors de France entraînait la clôture du PEA et les conséquences fiscales et sociales de la clôture étaient donc les suivantes :
– Si la clôture avait lieu avant la cinquième année, le gain net réalisé n'était ni soumis à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales.
– Si la clôture avait lieu après la cinquième année, les gains nets étaient par contre soumis aux prélèvements sociaux.
Le problème essentiel pour les futurs expatriés était donc d'abord la clôture automatique du PEA à un moment ou ils n'avaient pas forcement prévu de le faire et ensuite le paiement de contributions sociales après la cinquième année.
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=&2=& et la question de l'impôt sur le revenu ou des contributions sociales ne se pose plus.
La seule dérogation à ce nouveau principe est le cas du transfert du domicile fiscal dans un Etat ou un Territoire Non Collaboratif (ETNC). Dans ce cas, la clôture automatique du plan s’accompagne de l’imposition du gain net réalisé, d’une part, à l’impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d’autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du plan.
La liste des ETNC doit être appréciée telle qu'elle a été actualisée au dernier journal officiel. Pour 2011 la liste était la suivante: Anguilla, Guatemala, Niue, Belize, Iles Cook, Panama, BruneiIles, Marshall, Philippines, Costa Rica, Liberia, Oman, Dominique, Montserrat, îles Turques-et-Caïques, Grenade, Nauru, Saint-Vincent et les Grenadines.
L'administration précise ensuite les conséquences fiscales d'opérations réalisées sur un PEA par un non-résident fiscal français qui aurait donc transféré sa résidence dans tout autre Etat que ceux de la liste des ETNC (dans ce cas il y a clôture et imposition immédiate):
Convention Fiscale : France – Panama (Fev 2012)
L'administration a publié la convention fiscale signée entre la France et le Panama, entrée en vigueur le 1er Février 2012, en vue d'éviter les doubles impositions.
Vous pouvez télécharger l'instruction qui reprend l'ensemble de la convention ici : Panama
Conventions fiscales avec la France au 1er Janv 2012
Vous trouverez ici la liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France au 1er janvier 2012 :
Téléchargez le document : Conventions fiscales
Recrutement International : Daac Partners
Dans le cadre de notre activité de conseil en mobilité internationale nous avons choisi de devenir partenaires de Daac Partners et de vous faire connaitre leur activité.
Daac Partners est un spécialiste du recrutement international. Leur coeur de métier : les profils internationaux!
La présentation de leur activité :
Bouclier Fiscal Français : Fin au 1er Janvier 2013 et aménagements du droit à restitution pour 2011 et 2012
Par une instruction en date du 17 février 2012 publiée le 27 février 2012 l'administration fiscale rappelle la suppression du Bouclier Fiscal à compter du 1er Janvier 2013 et précise les modalités du droit à restitution pour les années restantes, soit 2011 et 2012.
Université Previnter – Evénement Mobilité Internationale 29 Mars 2012
L'Association Previnter organise le 29 Mars 2012 une journée dédiée à la Mobilité Internationale. La journée est composée de conférences, animées par des experts, concernant la santé dans le monde, le droit social et la géopolitique.
Package d’expatriation (Nouvel Economiste)
Voici un article du Nouvel Economiste relatif au package d'expatriation. Jorge Prieto Martin, DIrigeant de RHExpat, y est interviewé.
Lien vers l'article : Nouvel Economiste
Licenciement d’un expatrié : La rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités
Cass. soc. 31 janvier 2012 n° 10-24.388 (n° 277 FS-PB), Blanc c/ Sté Allianz IARD
Cet arrêt de la Cour de cassation nous rappelle un point important concernant la détermination de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement des expatriés. En l'espèce un salarié expatrié qui a été licencié par son employeur reprochait à son avocat d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'intégrant pas dans le montant de la rémunération brute ayant servi de base au calcul de ses indemnités de rupture, les sommes correspondant à la fourniture d'un logement et d'un véhicule de fonction ainsi qu'à la prise en charge par l'employeur des frais engagés chaque année pour rentrer en France avec sa famille durant ses congés payés.