La Cour de Cassation a du se prononcer dans un arrêt en date du 23 mai 2012 sur un cas de discrimination indirecte concernant un salarié Pacsé. Dans le cas d’espèce le salarié pacsé, avec un partenaire du même sexe, réclamait à son employeur la paiement de la prime de mariage et les jours de congés supplémentaires prévus dans la convention collective en cas de mariage.
MSH International organise un petit déjeuner d’information autour de l’expatriation en Chine qui se déroulera le :
jeudi 14 juin 2012
de 8h30 à 10h30
à
l’ISC PARIS
L’occasion pour vous d’obtenir en moins de 2 heures
un tour d’horizon complet sur les principales problématiques de l’expatriation en Chine :
Immigration, Protection Sociale, Relocation, Déménagement.
L’ “Australian Federal Budget for 2012 – 2013” a été publié le 8 mai 2012 et contient certains changements importants sur la fiscalité des particuliers et des expatriés :
Barème et taux d’imposition pour 2012-2013 pour les résidents
La commission Européenne a lancé une application pour la Carte Européenne d’Assurance Maladie au mois de mai.
L’application ne remplace pas votre carte que, vous devez vous procurer auprès de l’assurance maladie, mais elle vous donne des informations intéressantes sur son fonctionnement et sur tous les pays ou vous pouvez l’utiliser.
Voici un nouvel arrêt intéressant concernant l’assiette de calcul de la pension de retraite pour un salarié expatrié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-15.548).
Nous avions déjà abordé ce sujet dans un précèdent article concernant la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement mais cette fois-ci la Cour de Cassation prend une décision concernant l’assiette de calcul pour la pension de retraite.
La convention fiscale entre la France et la Grèce, signée le 21 août 1963, prévoit dans son article 21 A 3, que la France accorde un crédit d’impôt au bénéficiaire, résident de France, de dividendes de source grecque qui ont subi le précompte de l’impôt grec.
Par un arrêt du 11 avril 2012 (Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096 et n° 11-17.097, FS-P+B, Sté Avient limited, c/ M. B. et a. : JurisData n° 2012-006897) la Cour de cassation rappelle que: “Lorsque les activités des salariés s’exercent dans plus d’un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de l’employeur. “
L’OCDE a publié fin avril des études comparatives d’impôt sur le revenu et charges sociales entre les pays de l’OCDE. Vous trouverez ci-après les principales conclusions concernant les impôts sur les salaires.
Source : www.oecd.org