Source site CLEISS :
Extrait:
La Convention franco argentine signée le 22 septembre 2008 a été publiée au journal officiel du 25 octobre 2012 (décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012). Cet accord entre en vigueur le 1er novembre 2012, mais il ne pourra être appliqué que lorsque l’arrangement administratif aura été signé, ce qui ne saurait tarder.
Dans un arrêt du 24 octobre 2012 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur un licenciement pour faute grave suite au refus d’un salarié d’effectuer un déplacement à l’étranger.
Dans le cas d’espèce le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité. Le salarié avait notamment pour mission contractuelle la maintenance en France et à l’étranger d’un robot auquel et il avait pris une part prépondérante au développement. Ledit robot, vendu à un client algérien, se trouvant en panne depuis plusieurs mois, en sorte que la mission de quatre jours à l’étranger était justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions du salarié impliquait de sa part une certaine mobilité.
Le CLEISS a publié son rapport statistique pour l’année 2011. Vous y retrouverez les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des règlements européens, des accords internationaux de sécurité sociale et des autres accords de coordination. On y retrouve également des statistiques intéressantes sur les flux migratoires.
L’administration fiscale a publié un commentaire général sur l’exit tax. Elle rappelle et confirme le principe visant à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France (« exit tax »).
Soucieux de maintenir un Blog de qualité nous réfléchissons toujours à des évolutions et des nouveautés à vous proposer.
Nouveautés générales:
La première grande nouveauté est de limiter l’inscription aux professionnels RH et Mobilité Internationale. L’idée est de vous fournir un espace dédié ou les échanges pourront se faire sans s’inquiéter de savoir qui aura accès aux informations. Aucun souci, seuls les inscrits peuvent accéder au Blog et nous seuls pouvons donner un accès.