Le paiement d’une prime d’expatriation (ou plus généralement d’un accessoire du salaire) peut-elle être soumise à une condition de présence du salarié dans les effectifs de la société l’année suivante?
La Cour de cassation à répondu négativement à cette question dans un arrêt du 27 mars 2013.
Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’obligation ou pas pour les entreprises de cotiser aux taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, à la participation à la formation professionnelle et à la participation à l’effort de construction) pour leurs salariés expatriés.
Pour mémoire, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme patronal français fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaire, préavis, indemnités de rupture…) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Voici une analyse intéressante sur l’expatriation et son évolution d’ici 2020 :
http://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/l-expatriation-en-2020/
Bonne lecture