Le plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif

Lors du Conseil des Ministres du 27 novembre 2013 il a été annoncé que le Gouvernement français allait renforcer le contrôle sur le travail illégal et le détachement abusif. Sans que cela ne porte atteinte à la liberté de circulation et de prestation en Europe, le Gouvernement entend faire appliquer la loi afin de mettre fin aux fraudes. Lire la suite

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Détermination de la loi applicable dans un contexte international : précisions apportées par la CJUE

Par un arrêt du 12 septembre 2013, la CJUE répond à une demande de décision préjudicielle introduite le 8 février 2012 relative à l’interprétation de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome). Lire la suite

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Les risques en cas d’absence d’objectifs préalablement fixés pour le calcul de la part variable

Une fois n’est pas coutume, nous vous présentons une décision récente, rendue par  la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un contexte purement “national”, mais qui pourrait s’appliquer dans le cadre d’une mobilité internationale. Lire la suite

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Etats-Unis : Loi sur la protection des patients et des soins abordables, la situation des résidents français

La loi sur la protection des patients et des soins abordables a été adoptée en mai 2012 1. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Pour rappel, l’objectif est de généraliser l’assurance maladie : l’assurance santé devient obligatoire. Lire la suite

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Royaume-Uni : Introduction d’une nouvelle taxe visant à réduire le coût des prestations pour enfant. 1

La réforme du 1er janvier 2013 a introduit une nouvelle taxe sur les prestations pour enfants pour les revenus individuels les plus élevés: plus de 50 000 GBP par an.  Le montant de la taxe, dépend d’une part, du nombre d’enfants recevant la prestation, et d’autre part du revenu annuel de la personne au revenu les plus élevés.2 Lire la suite

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