Lors du Conseil des Ministres du 27 novembre 2013 il a été annoncé que le Gouvernement français allait renforcer le contrôle sur le travail illégal et le détachement abusif. Sans que cela ne porte atteinte à la liberté de circulation et de prestation en Europe, le Gouvernement entend faire appliquer la loi afin de mettre fin aux fraudes.
Mois : novembre 2013
Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2014
Les nouveaux plafonds de la sécurité sociale ont été validés par un Arrêté du 7 novembre 2013 JORF n°0268 du 19 novembre 2013.
A compter du 1er Janvier 2014 le nouveau plafond mensuel est de 3 129 euros et l’annuel de 37 548 euros.
Royaume-Uni : Introduction d’une nouvelle taxe visant à réduire le coût des prestations pour enfant. 1
La réforme du 1er janvier 2013 a introduit une nouvelle taxe sur les prestations pour enfants pour les revenus individuels les plus élevés: plus de 50 000 GBP par an. Le montant de la taxe, dépend d’une part, du nombre d’enfants recevant la prestation, et d’autre part du revenu annuel de la personne au revenu les plus élevés.2