Cass. soc., 27 Novembre 2013, n° 12-23.603, CASSATION
L’employeur doit-il affilier le salarié envoyé en mission à l’étranger au régime français de sécurité sociale lorsqu’il s’engage à détacher le salarié mais que les conditions de l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale relatif au détachement interne ne sont pas remplies ?
De nombreuses entreprises souhaitent recruter des étudiants étrangers à l’issue de leurs études effectuées en France mais beaucoup n’osent pas s’engager dans les démarches administratives que cela engendre.
Des mesures ont été prises pour simplifier ces embauches et notamment depuis l’abrogation de la circulaire dite « Guéant » et l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et mise en application par la circulaire du 30 juillet 2013.