La dernière réforme des retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) a introduit la possibilité pour les salariés expatriés d’obtenir un entretien auprès de leur caisse de retraite, afin de prendre connaissance de leurs droits. Ce rendez-vous informatif permettra à termes, de faciliter leur expatriation.
Le régime fiscal du pays d’accueil est bien souvent décisif dans le choix de l’expatriation. Tant pour l’entreprise que pour le salarié, ce régime peut ou non, constituer un poids important.
Pour la première, une fiscalité avantageuse pourra minimiser grandement les coûts de l’expatriation et l’encourager à y recourir régulièrement. Au contraire, une fiscalité trop lourde augmentera considérablement le coût de l’opération (du fait de l’égalisation fiscale notamment), et par là même, aura pour effet de la décourager le recours à cette pratique.
Cass. Soc., 8 février 2012, n°10-27.940 (REJET)
Avec l’Union Européenne, l’uniformisation des droits des pays membres et l’espace Schengen, expatrier ses salariés dans un de ces pays est devenu progressivement de plus en plus aisé. Cependant, des progrès restent encore à faire, notamment au niveau de certains principes de droit nationaux pouvant parfois entrer en conflit, mais aussi concernant la reconnaissance par certains pays, de la valeur juridique des décisions rendues par les juridictions étrangères.
Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2014, Dynamic marketing services c. URSSAF, n°13-18.212 (CASSATION)
Voici un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014 (Cass. Civ. 2ème, n°13-18.212 (CASSATION)) qui vient réaffirmer avec fermeté l’utilisation du mode traditionnel d’évaluation des indemnités versées au titre de frais professionnels aux salariés dans l’exercice de leur mission.
Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-19.745 (REJET)
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités attenantes au changement du statut, en matière de sécurité sociale, des salariés détachés en salariés expatriés.
Cass. Soc., 7 décembre 2011, Sanofi Pasteur c. Peyret, n°10-22.875 (REJET)
Petit retour cet important arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2011 (Cass. Soc., 7 décembre 2011, Sanofi Pasteur c. Peyret, n°10-22.875 (REJET)), qui vient affirmer avec force la réalité d’une obligation de sécurité détenue par les employeurs envers ses salariés expatriés.