En application de l’article 5, 4°, de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission temporaire à l’étranger, l’employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement.
Mois : avril 2016
Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave
Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave
Un salarié, recruté en qualité de responsable administratif et comptable avec comme affectation Nanterre a été immédiatement détaché à La Réunion pour une durée de 2 ans renouvelables. Quatre ans plus tard il est notifié au salarié la fin du détachement et son rappel en métropole à son lieu d’affectation contractuelle, ce qu’il refuse. Il est alors licencié pour faute grave.
Déclaration de revenus Française – date limite de dépôt 2016
La campagne d’impôt sur le revenu est lancée depuis le mercredi 13 avril 2016, date d’ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite de dépôt de la déclaration 2016 de revenus 2015 varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier.