Afin de promouvoir la mobilité internationale des salariés de l’étranger vers la France ou de la France vers l’étranger, l’administration fiscale française a mis en place ces dernières années une législation fiscale permettant aux salariés en situation de mobilité internationale de bénéficier de l’exonération d’une partie (ou de la totalité) de la rémunération perçue dans le cadre de cette mobilité .
Ces exonérations peuvent représenter de véritables avantages pour le salarié (ou la société selon le type de politique de mobilité appliquée par celle-ci).
L’article 81 A-1-1 permet aux salariés d’entreprises (ou filiales) établies en France (ou dans l’Espace économique européen) travaillant dans des pays avec lesquels la France n’a pas signé de convention fiscale, d’exonérer d’impôt sur le revenu français la rémunération afférente à cette activité sous certaines conditions (ex : être assujetti à l’impôt sur le revenu dans le pays d’accueil, d’y payer au moins 2/3 de l’impôt français payé à l’étranger, etc).
L’article 81 A-1-2 permet aux salariés d’entreprises (ou filiales) établies en France, travaillant dans certaines industries de bénéficier d’exonérer d’impôt sur le revenu français la rémunération afférente à cette activité sous certaines conditions (ex : plus de 183 jours passés à l’étranger sur 12 mois consécutifs, etc).
L’article 81 A-2 permet aux salariés d’entreprises (ou filiales) établies en France de travailler à l’étranger et d’être exonéré des suppléments de rémunérations versés pour cette activité à l’étranger sous certaines conditions (ex : avoir été clairement déterminé dans l’avenant au contrat de travail, etc).
L’article 155B permet aux salariés détachés ou embauchés en France de bénéficier d’une exonération des éléments de rémunération liés à la mission en France ou d’une partie de leur rémunération totale sous certaines conditions (ex : ne pas avoir été résident au cours des cinq dernières années fiscales françaises, déclarer au moins le même net imposable qu’un français au même poste, etc).
Une condition identique à l’ensemble de ces articles : être résident fiscal de France et donc de déclarer l’ensemble de ces revenus mondiaux en France.