{"id":1304,"date":"2012-03-22T11:16:01","date_gmt":"2012-03-22T09:16:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/?p=1304"},"modified":"2015-05-26T11:22:26","modified_gmt":"2015-05-26T09:22:26","slug":"depart-de-france-et-pea-nouvelles-dispositions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/depart-de-france-et-pea-nouvelles-dispositions\/","title":{"rendered":"D\u00e9part de France et PEA : Nouvelles dispositions"},"content":{"rendered":"
Par une instruction du 8 mars 2012 l'administration fiscale vient de préciser les aménagements apportés au fonctionnement du PEA (plan d'épargne actions) en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. <\/span><\/div>\n
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Les nouvelles dispositions sont applicables à compter de la date de la publication. <\/span><\/div>\n
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Situation avant aménagements :<\/span><\/b><\/div>\n
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Le transfert du domicile fiscal hors de France entraînait la clôture du PEA et les conséquences fiscales et sociales de la clôture étaient donc les suivantes :     <\/span><\/div>\n
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– Si la clôture avait lieu avant la cinquième année, le gain net réalisé n'était ni soumis à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales.     <\/span><\/div>\n
– Si la clôture avait lieu après la cinquième année, les gains nets étaient par contre soumis aux prélèvements sociaux.<\/span><\/div>\n
 <\/div>\n
Le problème essentiel pour les futurs expatriés était donc d'abord la clôture automatique du PEA à un moment ou ils n'avaient pas forcement prévu de le faire et ensuite le paiement de contributions sociales après la cinquième année.<\/span><\/div>\n

\n\tNouvelle situation :<\/b><\/span><\/div>\n

\n\tDésormais le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture du PEA<\/b> et la question de l'impôt sur le revenu ou des contributions sociales ne se pose plus.<\/p>\n

\tLa seule dérogation<\/b> à ce nouveau principe est le cas du transfert du domicile fiscal dans un Etat ou un Territoire Non Collaboratif<\/b> (ETNC). Dans ce cas, la clôture automatique du plan s’accompagne de l’imposition du gain net réalisé, d’une part, à l’impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d’autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du plan.<\/span><\/div>\n


\n\tLa liste des ETNC doit être appréciée telle qu'elle a été actualisée au dernier journal officiel. Pour 2011 la liste était la suivante: Anguilla, Guatemala, Niue, Belize, Iles Cook, Panama, BruneiIles, Marshall, Philippines, Costa Rica, Liberia, Oman, Dominique, Montserrat,  îles Turques-et-Caïques, Grenade, Nauru, Saint-Vincent et les Grenadines.<\/span><\/div>\n

\n\tL'administration précise ensuite les conséquences fiscales d'opérations réalisées sur un PEA par un non-résident fiscal français qui aurait donc transféré sa résidence dans tout autre Etat que ceux de la liste des ETNC (dans ce cas il y a clôture et imposition immédiate):<\/b><\/p>\n

\t    – Les produits et plus-values procurés par un PEA à un non résident fiscal français sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour un résident fiscal français. Ainsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan (PEA bancaire) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, sauf dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Attention également dans ce cas au cas particulier prévu au regard des prélèvements sociaux des dividendes versés par des sociétés non cotées, françaises ou étrangères, dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/span><\/div>\n


\n\t    – Le gain net en cas  clôture, retrait ou rachat par un non-résident est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France (attention encore ici au cas particulier des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.) Attention également car la non imposition en France ne veut pas dire non-imposition dans le pays de résidence fiscale !<\/span><\/div>\n
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Clôture, retrait ou rachat par un résident fiscal de France qui a été non-résident fiscal pendant les années de possession du plan : <\/span><\/b><\/div>\n
Dans ce cas on revient au principe de la clôture, retrait ou rachat avant ou après l'expiration de la cinquième année.<\/span><\/div>\n
Si c'est avant la cinquième année, le gain est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Dans ce cas l'administration prévoit la possibilité pour le contribuable de réclamer par voie contentieuse le dégrèvement de l'impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux qu'il aurait payé dans son pays de résidence sur les produits de titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères. Le dégrèvement est également prévu dans le cas particulier des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon<\/span><\/div>\n

\n\tSi la clôture intervient après expiration de la cinquième année, le gain reste exonéré d'impôt sur le revenu mais demeure soumis aux prélèvements sociaux. Il est également possible de réclamer un dégrèvement pour le cas ou le contribuable aurait été soumis à des prélèvements sociaux dans son pays de résidence sur les produits de sociétés non cotées et dans le cas particulier des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/span><\/div>\n
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Vous pouvez télécharger l'instruction sur le lien suivant : instruction 8 mars 2012<\/a><\/span><\/div>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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