{"id":1328,"date":"2012-04-03T10:46:27","date_gmt":"2012-04-03T08:46:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/?p=1328"},"modified":"2015-05-26T11:22:10","modified_gmt":"2015-05-26T09:22:10","slug":"missions-de-courte-duree-et-fiscalite-les-183-jours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/missions-de-courte-duree-et-fiscalite-les-183-jours\/","title":{"rendered":"Missions de courte dur\u00e9e et fiscalit\u00e9 (les 183 jours)"},"content":{"rendered":"
Malgr\u00e9 ce que l\u2019on peut penser, les aspects fiscaux dans le cadre de missions de courte dur\u00e9e sont les plus difficiles \u00e0 appr\u00e9hender. En effet, il est une r\u00e8gle connue de tous qui malheureusement est bien souvent mal interpr\u00e9t\u00e9e\u00a0: la r\u00e8gle des 183 jours.<\/div>\n
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On entend souvent dire nos clients ou des expatri\u00e9s eux m\u00eames \u00ab\u00a0J\u2019ai s\u00e9journ\u00e9 moins de 183 jours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, je ne dois donc pas payer d\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans le pays ou j\u2019ai travaill\u00e9\u00a0\u00bb<\/div>\n
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Cette notion des 183 jours est bien r\u00e9elle et pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019article 15 du mod\u00e8le OCDE des Conventions Fiscales. En revanche, cette condition temporelle n\u2019est qu\u2019une des trois conditions<\/strong> cumulatives<\/strong> pos\u00e9es par cet article afin de d\u00e9terminer si le r\u00e9sident d\u2019un Etat contractant, exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans un autre Etat, n’est imposable que dans le premier Etat.<\/div>\n
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Il faut noter que si la question de la fiscalit\u00e9 se pose ici c\u2019est bien parce que le salari\u00e9 exerce une activit\u00e9 dans un Etat autre que celui de sa r\u00e9sidence.<\/div>\n
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Pour mieux comprendre, nous prendrons comme exemple un salari\u00e9 Fran\u00e7ais, r\u00e9sident en France avec sa famille et qui part faire une mission en Belgique pendant 5 mois. Il part seul en laissant sa famille en France et revient tous les week-ends en France.<\/div>\n
Nous prenons aussi comme hypoth\u00e8se que sa mission est effectu\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une filiale du Groupe et que cette mission est effectu\u00e9e pour le compte de cette filiale \u00e9trang\u00e8re. Le salari\u00e9 demeure pay\u00e9 par son employeur Fran\u00e7ais et re\u00e7oit son salaire en France.<\/div>\n
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L\u2019analyse classique dans un exemple comme celui-ci est bien souvent de dire que le salari\u00e9 n\u2019a pas d\u2019obligations fiscales en Belgique puisqu\u2019il aura pass\u00e9 moins de 183 jours dans le pays.<\/div>\n

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N\u00e9anmoins nous ne saurons trop vous conseiller de faire une analyse plus compl\u00e8te.<\/strong><\/div>\n
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La premi\u00e8re r\u00e8gle de base est de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale du salari\u00e9 afin de d\u00e9terminer quel pays aura un droit d\u2019imposition. En cas de conflit de r\u00e9sidence (les deux pays consid\u00e8rent en droit interne que le concern\u00e9 est r\u00e9sident du pays), il faut v\u00e9rifier s\u2019il y a une convention fiscale. Celle-ci fixe, par l\u2019application de diverses conditions, la r\u00e9sidence fiscale dans l\u2019un ou l\u2019autre pays.<\/div>\n
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Mais, il est essentiel de rappeler que l\u2019imposition des salaires n\u2019est pas due uniquement du fait de la r\u00e9sidence fiscale dans un pays. Comme nous l\u2019avons rappel\u00e9, l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 dans un Etat peut d\u00e9clencher une imposition sur le revenu.<\/div>\n
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Une fois la r\u00e9sidence fiscale d\u00e9finie on doit analyser le droit d\u2019imposition du pays concern\u00e9. Dans la plupart des pays le contribuable consid\u00e9r\u00e9 comme non-r\u00e9sident fiscal sera impos\u00e9 sur les revenus de source du pays concern\u00e9.<\/div>\n
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Donc, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il y a exercice d\u2019une activit\u00e9 en Belgique, il faut se poser la question de l\u2019imposition des salaires per\u00e7us pour l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e localement.<\/div>\n
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Dans notre exemple, le salari\u00e9 sera sans trop de difficult\u00e9s consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal Fran\u00e7ais mais exer\u00e7ant une activit\u00e9 en Belgique il faut v\u00e9rifier la convention entre les deux pays et l\u2019article fixant les conditions d\u2019imposition des revenus d\u2019activit\u00e9 salariale.<\/div>\n
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Dans la convention Franco-Belge c\u2019est l\u2019article 11 qui nous int\u00e9resse. Celui-ci stipule\u00a0:<\/div>\n
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1. Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la pr\u00e9sente Convention, les traitements, salaires et autres r\u00e9mun\u00e9rations analogues ne sont imposables que dans l\u2019Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activit\u00e9 personnelle source de ces revenus.<\/em><\/div>\n
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2. Par d\u00e9rogation au paragraphe 1 ci-dessus :<\/em><\/div>\n
a) Les traitements, salaires et autres r\u00e9mun\u00e9rations ne peuvent \u00eatre impos\u00e9s que dans l\u2019Etat contractant dont le salari\u00e9 est le r\u00e9sident, lorsque les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/em><\/div>\n
1\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u00e9journe temporairement dans l’autre Etat contractant pendant une ou plusieurs p\u00e9riodes n’exc\u00e9dant pas 183 jours au cours de l’ann\u00e9e civile ;<\/em><\/div>\n
2\u00b0 sa r\u00e9mun\u00e9ration pour l’activit\u00e9 exerc\u00e9e pendant ce s\u00e9jour est support\u00e9e par un employeur \u00e9tabli dans le premier Etat ;<\/em><\/div>\n
3\u00b0 il n’exerce pas son activit\u00e9 \u00e0 la charge d’un \u00e9tablissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur, situ\u00e9 dans l’autre Etat.<\/em><\/div>\n
\u2026..<\/em><\/div>\n
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Dans le 1) la convention fixe la r\u00e8gle\u00a0: les salaires \u00ab\u00a0ne sont imposables que dans l\u2019Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activit\u00e9 personnelle source de ces revenus.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/div>\n
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Donc en principe dans notre exemple, le salari\u00e9 serait imposable en Belgique.<\/div>\n
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Mais le 2) vient temp\u00e9rer ce principe\u00a0: Les salaires peuvent \u00eatre impos\u00e9s dans l\u2019Etat ou le concern\u00e9 est r\u00e9sident fiscal si trois conditions sont remplies. Dans notre exemple, notre salari\u00e9 ne sera impos\u00e9 qu\u2019en France (et pas en Belgique) si les 3 conditions suivantes sont remplies<\/strong>\u00a0:<\/div>\n
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– Il doit s\u00e9journer en Belgique pendant une ou plusieurs p\u00e9riodes n’exc\u00e9dant pas 183 jours au cours de l’ann\u00e9e civile. (Notre fameuse r\u00e8gle des 183 jours)<\/div>\n
– Sa r\u00e9mun\u00e9ration, vers\u00e9e pour son activit\u00e9 exerc\u00e9e en Belgique doit \u00eatre support\u00e9e par son employeur Fran\u00e7ais<\/div>\n
– Il n\u2019exerce pas son activit\u00e9 \u00e0 la charge d’un \u00e9tablissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur, situ\u00e9 dans l’autre Etat<\/div>\n
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Ce sont donc ces deux derni\u00e8res conditions qu\u2019il faut \u00e9galement garder \u00e0 l\u2019esprit\u00a0! On peut donc s\u00e9journer moins de 183 jours dans un pays mais si la r\u00e9mun\u00e9ration est support\u00e9e par une entreprise r\u00e9sidente du pays d\u2019accueil, ou si la charge de l\u2019activit\u00e9 est refactur\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement stable du pays d\u2019accueil, il y aura imposition dans le pays d\u2019accueil.<\/div>\n
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Dans notre exemple, le salaire demeure pay\u00e9 par l\u2019employeur Fran\u00e7ais ce qui \u00e0 priori \u00e9vite la deuxi\u00e8me condition, sauf si la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise facture le charge de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Belge. Dans ce cas les conditions ne sont pas remplies et le salari\u00e9 sera imposable en Belgique sur les revenus per\u00e7us pour son activit\u00e9 exerc\u00e9e en Belgique et ce peu importe le temps qu\u2019il aura pass\u00e9 en Belgique.<\/div>\n
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L\u2019analyse de ces trois conditions est assez complexe, que ce soit dans le d\u00e9compte de jours \u00ab\u00a0pr\u00e9sence physique\u00a0\u00bb ou dans la compr\u00e9hension du support de la charge de l\u2019activit\u00e9.<\/div>\n
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Il est donc primordial, en cas de mobilit\u00e9 de courte dur\u00e9e dans un autre pays de proc\u00e9der \u00e0 une analyse pr\u00e9cise des obligations fiscales du salari\u00e9 et de l\u2019entreprise.<\/div>\n
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Attention \u00e9galement aux mobilit\u00e9s vers des pays sans convention fiscale avec la France\u00a0! Dans ce cas ce n\u2019est que le droit interne qui s\u2019applique et le risque de double imposition est pr\u00e9sent.<\/div>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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