{"id":1672,"date":"2012-05-31T16:01:52","date_gmt":"2012-05-31T14:01:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/?p=1672"},"modified":"2015-05-26T11:20:47","modified_gmt":"2015-05-26T09:20:47","slug":"avantages-conventionels-droits-des-salaries-pacses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/avantages-conventionels-droits-des-salaries-pacses\/","title":{"rendered":"Avantages conventionnels : droits des salari\u00e9s pacs\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

La Cour de Cassation a du se prononcer dans un arr\u00eat en date du 23 mai 2012 sur un cas de discrimination indirecte concernant un salari\u00e9 Pacs\u00e9. Dans le cas d’esp\u00e8ce le salari\u00e9 pacs\u00e9, avec un partenaire du m\u00eame sexe, r\u00e9clamait \u00e0 son employeur la paiement de la prime de mariage et les jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus dans la convention collective en cas de mariage.<\/p>\n

Certes le droit Fran\u00e7ais n’as pas encore attribu\u00e9 exactement les m\u00eames droits aux personnes unies par le mariage qu’a celles unies par un Pacs mais le droit du travail quant \u00e0 lui prohibe par le biais de l’article L 1132-1 du Code du travail toute discrimination directe ou indirecte.<\/strong><\/p>\n

Article 1132 – 1 du Code du Travail<\/strong><\/p>\n

“Aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d’une proc\u00e9dure de recrutement ou de l’acc\u00e8s \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 1er de la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’int\u00e9ressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son \u00e2ge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activit\u00e9s syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap.”<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, le salari\u00e9 se voyant refuser le paiement de la prime et les cong\u00e9s du fait qu’il n’\u00e9tait pas mari\u00e9 civilement, a attaqu\u00e9 son employeur pour discrimination li\u00e9e \u00e0 son orientation sexuelle. La cour d’Appel \u00e0 d\u00e9bout\u00e9 la demande du salari\u00e9 consid\u00e9rant qu’il n’y avait pas de discrimination li\u00e9e \u00e0 la situation de famille ou l’orientation sexuelle, mais que tout simplement la convention pr\u00e9voit une diff\u00e9rence de traitement li\u00e9e \u00e0 l’Etat civil.<\/p>\n

La Cour de Cassation quant \u00e0 elle reconna\u00eet tout de m\u00eame qu’il y a une discrimination indirecte mais a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 surseoir \u00e0 statuer en attendant l’avis de la CJUE puisque aux termes de la directive Europ\u00e9enne pr\u00e9voyant l’interdiction de discriminations directes ou indirectes il est pr\u00e9vu qu’une discrimination indirecte peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque la diff\u00e9rence de traitement est \u00ab objectivement justifi\u00e9e par un objectif l\u00e9gitime \u00bb, et \u00e0 condition que \u00ab les moyens de r\u00e9aliser cet objectif soient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires \u00bb.<\/strong><\/p>\n

La transposition de la directive europ\u00e9enne se trouve dans l’article 1er de la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 qui pr\u00e9voit :<\/strong><\/p>\n

“Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son \u00e2ge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a \u00e9t\u00e9 ou ne l’aura \u00e9t\u00e9 dans une situation comparable.<\/p>\n

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un crit\u00e8re ou une pratique neutre en apparence<\/strong>, mais susceptible d’entra\u00eener,<\/strong> pour l’un des motifs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, un d\u00e9savantage particulier pour des personnes par rapport \u00e0 d’autres personnes<\/strong>, \u00e0 moins que cette disposition, ce crit\u00e8re ou cette pratique ne soit objectivement justifi\u00e9 par un but l\u00e9gitime et que les moyens pour r\u00e9aliser ce but ne soient n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

La discrimination inclut :<\/p>\n

1\u00b0 Tout agissement li\u00e9 \u00e0 l’un des motifs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a et tout agissement \u00e0 connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant ;<\/p>\n

2\u00b0 Le fait d’enjoindre \u00e0 quiconque d’adopter un comportement prohib\u00e9 par l’article 2.”<\/p>\n

Le cas des expatri\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 l’absence de prise de position claire du droit et de la jurisprudence de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s ont commenc\u00e9 \u00e0 modifier les conventions collectives afin de garantir les m\u00eames avantages aux salari\u00e9s pacs\u00e9s qu’aux salari\u00e9s mari\u00e9s. De ce fait il est \u00e9galement important d’\u00e9tudier les conditions d’expatriation pr\u00e9vues dans les soci\u00e9t\u00e9s. Rarement pr\u00e9vues dans les conventions collectives, en tout cas dans les d\u00e9tails, les conditions d’expatriation sont souvent pr\u00e9cis\u00e9es dans des politiques de mobilit\u00e9 internationale.<\/p>\n

La diff\u00e9rence de traitement peut ainsi \u00eatre av\u00e9r\u00e9e pour des salari\u00e9s pacs\u00e9s en cas d’expatriation puisque de nombreux avantages sont donn\u00e9s aux salari\u00e9s expatri\u00e9s en fonction de leur statut familial : logement, primes d’ajustement du co\u00fbt de la vie, voyages, accompagnement de l’\u00e9poux (cours de langues, outsourcing) etc…<\/p>\n

Il convient donc de v\u00e9rifier les diff\u00e9rences de traitement appliqu\u00e9es en cas d’expatriation selon le statut familial. La r\u00e9ponse de la CJUE se fera attendre un certain temps donc les entreprises peuvent pour le moment pr\u00e9voir des primes ou avantages pour les salari\u00e9s mari\u00e9s sans faire r\u00e9f\u00e9rence au salari\u00e9s pacs\u00e9s. N\u00e9anmoins, si la CJUE constate une discrimination indirecte les entreprises pourront se voir condamner pour discrimination indirecte.<\/p>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de Cassation a du se prononcer dans un arr\u00eat en date du 23 mai 2012 sur un cas de discrimination indirecte concernant un salari\u00e9 Pacs\u00e9. Dans le cas d’esp\u00e8ce le salari\u00e9 pacs\u00e9, avec un partenaire du m\u00eame sexe, r\u00e9clamait \u00e0 son employeur la paiement de la prime de mariage et les jours de … Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"generate_page_header":"","footnotes":""},"categories":[208,26],"tags":[135,139,76,70,77],"class_list":["post-1672","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail","category-remuneration-des-expatries","tag-ami","tag-conseil-mobilite-internationale","tag-discrimination","tag-expatriation","tag-pacs"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1672","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1672"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1672\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2362,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1672\/revisions\/2362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1672"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1672"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1672"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}