{"id":220,"date":"2010-01-30T18:00:56","date_gmt":"2010-01-30T16:00:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/?p=220"},"modified":"2015-05-26T11:31:46","modified_gmt":"2015-05-26T09:31:46","slug":"les-prestations-de-chomage-dans-le-e-e-et-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/les-prestations-de-chomage-dans-le-e-e-et-la-suisse\/","title":{"rendered":"Les prestations de ch\u00f4mage dans l\u2019E.E.E et la Suisse"},"content":{"rendered":"

\/\/ Rappel des grands principes des accords européens en matière de couverture sociale<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les pays de l’E.E.E. comprenant la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Liechenstein, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse ont décidé d’instaurer une coordination des droits nationaux selon quatre grands principes : <\/span><\/span><\/p>\n

– l’égalité de traitement quant à l’accès aux droits aux prestations entre un citoyen national et un ressortissant d’un des états membres <\/span><\/span><\/p>\n

– l’unicité de la législation applicable afin d’éviter qu’une personne soit soumise à deux régimes obligatoires de sécurité sociale différents <\/span><\/span><\/p>\n

– la totalisation des périodes d’assurance pour l’assurance-maladie, maternité, invalidité, accidents de travail et maladies professionnelles, vieillesse, prestations familiales et chômage ce qui permet à une personne vivant en France de prendre en compte des périodes d’assurance accomplies dans d’autres états membres dans son lien de résidence (la retraite complémentaire étant exclue) <\/span><\/span><\/p>\n

– l’exportation des prestations.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\/\/ Contribution au régime de chômage pour les salarié français en mission dans l’E.E.E.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\/\/\/ Le détachement<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Lorsqu’une entreprise décide de détacher une personne au sein de l’E.E.E., elle doit maintenir le salarié français travaillant à l’étranger sous le régime général de sécurité sociale français.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Les cotisations applicables restent donc les mêmes que pour un salarié français local assujetti au régime obligatoire de sécurité sociale français.<\/span><\/span><\/p>\n

Les cotisations au chômage sont donc de 2,4% pour le salarié sur la tranche A et B et de 4% pour l’employeur sur la tranche A et B (en ne prenant pas en compte la cotisation garantissant le paiement des salaires en cas de faillite – AGS).<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Il est à noter que le maintien au régime de sécurité sociale du pays d’origine ne peut se faire qu’après l’accord des autorités de sécurité sociale du pays d’accueil et du pays d’origine.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Toute demande de détachement d’un point de vue de la sécurité sociale doit s’accompagner pour la France d’une copie du contrat de travail du salarié et, en principe, de ces trois derniers bulletins de paie français afin de prouver à l’administration sociale française que le salarié était bien affilié au régime général avant la demande de détachement.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Pour cette raison, il est en principe impossible de détacher un salarié au sein de l’E.E.E. immédiatement après une expatriation. Il est important d’informer le salarié sur ce point afin que celui-ci puisse s’informer des règles applicables en matière de chômage en cas d’un licenciement.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

\/\/\/ L’expatriation<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Lorsqu’une entreprise décide d’expatriér une personne au sein de l’E.E.E., celle-ci décide de sortir le salarié français du régime obligatoire de sécurité sociale afin de l’affiliér au régime obligatoire de sécurité sociale du pays d’accueil.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Pour les entreprises envoyant un salarié français à l’étranger, cette décision est trop souvent une décision liée au coût. En effet, la France ayant un des régimes obligatoires de sécurité sociale les plus coûteux, les entreprises décident souvent d’expatrier le salarié hors de France afin de réduire le coût de la mission de ce dernier.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Par contre, l’entreprise peut décider d’affilier le salarié au régime volontaire de sécurité sociale à travers la CFE pour l’assurance-maladie, accident du travail, maternité, accidents du travail, et vieillesse et la CRE-IRCAFEX pour la retraite complémentaire.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

L’affiliation au GARP pour le chômage n’est pas possible pour un salarié expatrié au sein d’un pays de l’E.E.E.<\/span><\/span><\/p>\n

En effet, conformément à l’article 67 du règlement communautaire n° 1408\/71 concernant la totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi, il n’est pas possible de prendre en compte des périodes de cotisations au chômage qui se superposent.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

\/\/ Les droits aux prestations de chômage en France
\n\t<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\/\/\/ Le détachement<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Un salarié détaché dans l’E.E.E. bénéficie des même droits en France qu’un salarié local français et aucune démarche particulière ne doit être effectuée par celui-ci en France.<\/span><\/span><\/p>\n

Les droits sont ceux du règlement général de l’assurance-chômage.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Le salarié doit donc, dès son retour en France, s’inscrire comme demandeur d’emploi au pôle emploi de son domicile et ce, dans les 12 mois suivant la perte de son activité. Il devra, par ailleurs, remplir un certain nombres de conditions notamment des conditions liées à l’âge, la durée d’affiliation, etc.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

\/\/\/ L’expatriation<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Dans le cas d’un licenciement d’un salarié en expatriation à l’étranger ayant suspendu son contrat de travail français, voir la section « l’avenant au contrat de travail » concernant les pièges à éviter.<\/span><\/span><\/p>\n

En matière de prestation chômage, le salarié expatrié dans l' E.E.E. affilié à un régime étranger d’assurance-chômage bénéficie d’une couverture chômage dans son pays de résidence, ce qui veut dire que si celui-ci n’a pas été rapatrié en France, il peut percevoir des prestations dans son pays d’accueil.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Afin de bénéficier de droits pour la période dans le pays de résidence, ainsi qu’en France, le salarié devra se faire remettre par le Pole-Emploi, un formulaire E 301 « attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage » mentionnant les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation française. Cet imprimé devra être remis aux autorités compétentes dans le pays d’expatriation (voir article 80 du règlement communautaire n° 574 \/ 72).<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Si le salarié licencié décide, après une période de chômage dans le pays d’accueil, de revenir en France, il pourra bénéficier de l’assurance-chômage en France pendant une période maximum de trois mois, à condition :<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– d'être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des autorités compétentes dans le pays d’accueil pendant une période d’au moins quatre semaines ;<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des autorités compétentes (Pole-Emploi) dans une limite de 7 jours suivant son retour en France ;<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– avoir demandé avant son départ, le formulaire E 303 « attestation concernant le maintien du droit aux prestations de chômage » sur lequel seront indiqués le montant de la prestation allouée au chômeur, la date de fin de droits, les délais accordés à l’assuré pour son inscription dans le nouvel Etat de résidence, les dates de prise en charge.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Une fois le délai de trois mois expiré, la personne ne pourra plus bénéficier des prestations de chômage dans le pays d’accueil (article 69 du règlement communautaire 1408 \/ 71). Il devra donc s’inscrire à Pole Emploi et bénéficiera de prestations de chômage en France, à condition de :<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– ne plus recevoir d’allocations chômage du pays d’accueil ;<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– être inscrit auprès des autorités compétentes en France ;<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– avoir fourni aux autorités compétentes française une attestation comme quoi aucune prestation n’était versée du pays d’accueil (article 71 du règlement communautaire 1408 \/ 71).<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Le nouveau règlement 883 \/ 2004 qui entrera en vigueur en mai 2010 reprend les mêmes point pour le chômage.<\/span><\/span><\/p>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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