Depuis le 1er Septembre 2013, \u00e0 l’initiative du chancelier George Osborne, les employeurs ont la possibilit\u00e9 de proposer des contrats de travail dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire aura le statut de salari\u00e9 actionnaire.<\/p>\n
Ce nouveau statut implique que le salari\u00e9 doive renoncer \u00e0 certains de ses droits, en \u00a0contrepartie du paiement en actions de l’entreprise, d’un montant \u00a0minimum de 2000\u00a3. Ces 2000 \u00a3 ne sont soumis \u00e0 aucun pr\u00e9l\u00e8vement social ni imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
La l\u00e9gislation pr\u00e9voit que les droits dont les salari\u00e9s ne pourront plus se pr\u00e9valoir sont les suivants:<\/p>\n
– Le droit d’intenter une action en justice pour licenciement injustifi\u00e9 (sauf lorsque le licenciement est “fond\u00e9” sur des motifs discriminatoires ou en relation avec la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9)<\/p>\n
– Le droit aux indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement<\/p>\n
– Le droit de demander des horaires de travail flexibles (sauf pour les 2 semaines suivant le retour d’un cong\u00e9 parental)<\/p>\n
– Le droit de demander du temps libre pour \u00e9tudier ou se former<\/p>\n
– La notification du souhait d’avancer le terme du cong\u00e9 maternit\u00e9 \/ paternit\u00e9 ou\u00a0 apr\u00e8s une adoption est doubl\u00e9. Il passe de 8 \u00e0 16 semaines.<\/p>\n
Ce statut peut \u00eatre propos\u00e9 aux nouveaux salari\u00e9s mais \u00e9galement aux salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en place. Cependant, il n’est pas possible pour l’employeur de contraindre une personne de l’accepter.<\/p>\n
Afin d’\u00e9clairer le salari\u00e9 sur les implications li\u00e9es \u00e0 ce nouveau statut, la l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une proc\u00e9dure stricte :<\/p>\n
1 – Lorsqu’un employer souhaite offrir \u00e0 un individu ou \u00e0 un de ses salari\u00e9s le statut de salari\u00e9 actionnaire, il doit fournir un document \u00e9crit qui mentionne les particularit\u00e9s de ce statut.<\/p>\n
2 – A r\u00e9ception du document, il est pr\u00e9vu que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’offre se fasse assister par un conseiller ind\u00e9pendant (avocat, syndicat…), afin de se faire expliquer les conditions et les effets juridiques en cas d’acceptation. Il appartient \u00e0 l’individu lui-m\u00eame de contacter ce conseiller.<\/p>\n
3 – A compter du jour suivant la rencontre avec le conseiller, le titulaire de l’offre doit prendre 7 jours calendaires de r\u00e9flexion, avant de donner sa r\u00e9ponse. En cas d’acceptation, le contrat produira ses effets juridiques pour l’avenir.<\/p>\n
Source : https:\/\/www.gov.uk\/employee-shareholders<\/i><\/p>\n
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