Par un arr\u00eat du 12 septembre 2013, la CJUE r\u00e9pond \u00e0 une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle introduite le 8 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l’interpr\u00e9tation de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome).<\/p>\n
Selon cette Convention, la d\u00e9termination de la loi applicable \u00e0 un contrat de travail est librement fix\u00e9e par les parties. Or, \u00e0 d\u00e9faut de choix par les parties, elle pr\u00e9voit dans son article 6 paragraphe 2, une s\u00e9ries de trois crit\u00e8res qui permettent de trancher cette question:<\/p>\n
“1. Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour r\u00e9sultat de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi qui serait applicable, \u00e0 d\u00e9faut de choix, en vertu du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article. <\/i><\/p>\n
2. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et \u00e0 d\u00e9faut de choix exerc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, le contrat de travail est r\u00e9gi: <\/i><\/p>\n
a) par la loi du pays o\u00f9 le travailleur, en ex\u00e9cution du contrat, accomplit habituellement son travail, m\u00eame s’il est d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 titre temporaire dans un autre pays, ou <\/i><\/p>\n
b) si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un m\u00eame pays, par la loi du pays o\u00f9 se trouve l’\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le travailleur, <\/i><\/p>\n
\u00e0 moins qu’il ne r\u00e9sulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.”<\/i><\/p>\n
En d’autres termes, les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte sont tout d’abord le lieu o\u00f9 le travail est habituellement accompli et \u00e0 d\u00e9faut, le lieu du si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le salari\u00e9. Ces deux crit\u00e8res de rattachement ne sont pas applicables, d\u00e8s lors qu’il r\u00e9sulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, une salari\u00e9e, qui apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pendant plus de 10 ans aux Pays-Bas, \u00e9tait affect\u00e9e par son employeur en Allemagne. La salari\u00e9e, souhaitant refuser cette mutation g\u00e9ographique, invoquait la loi n\u00e9erlandaise. L’employeur justifiait la possibilit\u00e9 de cette mutation \u00e0 l’appui de la loi allemande. Or, le contrat de travail ne mentionnant aucune loi applicable, la probl\u00e9matique \u00e9tait donc de savoir quelle \u00e9tait la loi applicable.<\/p>\n
\u00a0La question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par le juge national \u00e9tait la suivante:<\/p>\n
“Les dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles doivent-elles \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens que, si un travailleur accomplit le travail qui fait l’objet du contrat de travail non seulement de fa\u00e7on habituelle, mais \u00e9galement pendant une longue p\u00e9riode et sans interruption dans le m\u00eame pays, c’est en tout \u00e9tat de cause le droit de ce pays qui est applicable, m\u00eame si toutes les autres circonstances indiquent un lien \u00e9troit entre le contrat de travail et un autre pays<\/i>?”<\/p>\n
La Cour a r\u00e9pondu \u00e0 cette question en consid\u00e9rant que : “L’article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Rome le 19 juin 1980, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que, m\u00eame dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un travailleur accomplit le travail qui fait l’objet du contrat de travail de fa\u00e7on habituelle, pendant une longue p\u00e9riode et sans interruption dans le m\u00eame pays, le juge national peut \u00e9carter, en application du dernier membre de phrase de cette disposition la loi du pays d’accomplissement habituel du travail lorsqu’il ressort de l’ensemble des circonstances qu’il existe un lien plus \u00e9troit entre ledit contrat et un autre pays<\/b><\/i>.”<\/p>\n
A cette occasion la CJUE donne une liste d’\u00e9l\u00e9ments significatifs qui permettent de d\u00e9terminer les liens les plus \u00e9troits avec un pays : le lieu de paiement des imp\u00f4ts et taxes aff\u00e9rent aux revenus de son activit\u00e9, le lieu d’affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux divers r\u00e9gimes de retraite, d’assurance maladie et d’invalidit\u00e9. La CJUE consid\u00e8re qu’il convient \u00e9galement de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, telles que les param\u00e8tres de fixation du salaire et des autres conditions de travail.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la CJUE a bien confirm\u00e9 la hi\u00e9rarchie des crit\u00e8res \u00e0 analyser afin de d\u00e9terminer la loi applicable, tout en mettant en exergue des \u00e9l\u00e9ments qui permettent de faire pencher la balance vers “le lien plus \u00e9troit” entre le contrat et un pays le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n