{"id":2496,"date":"2014-07-07T14:48:47","date_gmt":"2014-07-07T12:48:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/?p=2496"},"modified":"2015-05-26T11:12:21","modified_gmt":"2015-05-26T09:12:21","slug":"une-obligation-contractuelle-de-securite-de-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/une-obligation-contractuelle-de-securite-de-lemployeur\/","title":{"rendered":"Rappel : l’obligation contractuelle de s\u00e9curit\u00e9 de l’employeur"},"content":{"rendered":"

Cass. Soc., 7 d\u00e9cembre 2011, Sanofi Pasteur c. Peyret, n\u00b010-22.875 (REJET)<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Petit retour cet important arr\u00eat de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 7 d\u00e9cembre 2011 (Cass. Soc., 7 d\u00e9cembre 2011, Sanofi Pasteur c. Peyret, n\u00b010-22.875 (REJET)), qui vient affirmer avec force la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9tenue par les employeurs envers ses salari\u00e9s expatri\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une employ\u00e9e expatri\u00e9e en C\u00f4te d\u2019Ivoire est victime d\u2019une agression en dehors de son temps et lieu de travail.<\/p>\n

Elle agit contre la soci\u00e9t\u00e9 en vue de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur dans le cadre de la l\u00e9gislation des accidents du travail. Sa demande est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable du fait de son statut d\u2019expatri\u00e9 qui ne lui permet pas de pr\u00e9tendre \u00e0 un tel r\u00e9gime juridique. Plus tard, le m\u00e9decin du travail l\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 inapte et la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019ayant licenci\u00e9, elle saisit le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019une action en dommages-int\u00e9r\u00eats afin d\u2019obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Le tribunal de premi\u00e8re instance ainsi que la Cour d\u2019appel font droit \u00e0 sa demande. La d\u00e9fenderesse se pourvoit en cassation.<\/p>\n

La demandeuse au pourvoi fait valoir que l\u2019action men\u00e9e par la requ\u00e9rante devant la juridiction prud\u2019homale relevait de la comp\u00e9tence des seules juridictions du contentieux g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre jug\u00e9e recevable. En outre, concernant l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 due aux salari\u00e9s, la demandeuse fait valoir que l\u2019employeur n\u2019est pas tenu d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ceux-ci \u00e0 chaque instant de leur vie priv\u00e9e mais seulement dans le cadre des activit\u00e9s ayant un lien direct avec l\u2019ex\u00e9cution de leur contrat de travail. Par ailleurs, elle consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019une telle obligation existe, elle ne serait qu\u2019une obligation de moyen et non pas de r\u00e9sultat. Enfin, elle cherche \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en invoquant la force majeure.<\/p>\n

La question se pose alors de savoir si oui ou non, l\u2019employeur d\u2019un salari\u00e9 expatri\u00e9 est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 envers lui et, si oui, d\u2019en d\u00e9limiter l\u2019\u00e9tendue ainsi que de d\u00e9terminer le type d\u2019obligation dont il s\u2019agit\u00a0: obligation de moyen ou de r\u00e9sultat.<\/p>\n

La Cour de cassation se fonde sur le principe de l\u2019estoppel pour d\u00e9noncer la d\u00e9loyaut\u00e9 proc\u00e9durale de la demandeuse au pourvoi qui, au cours de l\u2019instance devant les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale avait fait valoir leur incomp\u00e9tence du fait de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appliquer le r\u00e9gime sp\u00e9cial des accidents du travail pour les salari\u00e9s expatri\u00e9s et qui, devant la juridiction prud\u2019homale, soutient les effets de cette l\u00e9gislation sur l\u2019affaire et la comp\u00e9tence exclusive de ces juridictions. Elle reconnait ensuite le bien-fond\u00e9 de l\u2019action en ce qu\u2019un salari\u00e9 dont l\u2019affection n\u2019est pas prise en charge par la l\u00e9gislation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles, dispose d\u2019une voie de recours contre son employeur sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle. Enfin, elle constate l\u2019inaction et l\u2019absence de r\u00e9action proportionn\u00e9 de l\u2019employeur face aux informations alarmantes sur l\u2019accroissement du danger pour les ressortissants fran\u00e7ais \u00e0 Abidjan que lui avait fourni l\u2019employ\u00e9 et sa demande expresse de rapatriement et retour s\u00e9curis\u00e9 en France, la demandeuse au pourvoi n\u2019ayant en effet pris aucune mesure de protection pour pr\u00e9venir le dommage pr\u00e9visible. De fait, elle confirme la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel qui avait d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles de s\u00e9curit\u00e9 et ce, sans possibilit\u00e9 de s\u2019en exon\u00e9rer en invoquant une faute de l\u2019employ\u00e9e caract\u00e9ristique de la force majeure. Par cons\u00e9quent, elle rejette le pourvoi.<\/p>\n

Ainsi, par cette d\u00e9cision, la Cour de cassation reconnait les employeurs de salari\u00e9s expatri\u00e9s, d\u00e9biteurs d\u2019une obligation contractuelle de s\u00e9curit\u00e9 envers ses employ\u00e9s. Cette obligation est g\u00e9n\u00e9rale en ce qu\u2019elle doit \u00eatre respect\u00e9e en tout temps et en tout lieu, m\u00eame en dehors du temps et du lieu de travail. Elle justifie cette large \u00e9tendue de l\u2019obligation par le fait que l\u2019employ\u00e9 expatri\u00e9, o\u00f9 qu\u2019il se trouve dans son pays d\u2019expatriation et en quelque temps que ce soit, s\u2019y trouve du fait de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019y a envoy\u00e9 en mission. Enfin, cette obligation n\u2019est pas seulement une obligation de moyens mais bien une obligation de r\u00e9sultat\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 doit non seulement mettre tous les moyens en \u0153uvre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s mais \u00e9galement que ces moyens soient effectifs.<\/p>\n

Source :<\/p>\n

http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024947630<\/a><\/p>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cass. Soc., 7 d\u00e9cembre 2011, Sanofi Pasteur c. Peyret, n\u00b010-22.875 (REJET)   Petit retour cet important arr\u00eat de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 7 d\u00e9cembre 2011 (Cass. Soc., 7 d\u00e9cembre 2011, Sanofi Pasteur c. Peyret, n\u00b010-22.875 (REJET)), qui vient affirmer avec force la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une obligation de … Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":741,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"generate_page_header":"","footnotes":""},"categories":[208],"tags":[135,163,72,162,164,93],"class_list":["post-2496","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail","tag-ami","tag-employeur","tag-expatrie","tag-obligation","tag-salarie","tag-securite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2496","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/741"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2496"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2496\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2499,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2496\/revisions\/2499"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2496"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2496"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}