{"id":2526,"date":"2014-07-28T12:29:07","date_gmt":"2014-07-28T10:29:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/?p=2526"},"modified":"2015-05-26T11:11:51","modified_gmt":"2015-05-26T09:11:51","slug":"quand-les-principes-du-droit-francais-du-travail-rencontrent-le-droit-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/quand-les-principes-du-droit-francais-du-travail-rencontrent-le-droit-international\/","title":{"rendered":"Quand les principes du droit fran\u00e7ais du travail rencontrent le droit international"},"content":{"rendered":"

Cass. Soc., 8 f\u00e9vrier 2012, n\u00b010-27.940 (REJET)<\/em><\/p>\n

Avec l\u2019Union Europ\u00e9enne, l\u2019uniformisation des droits des pays membres et l\u2019espace Schengen, expatrier ses salari\u00e9s dans un de ces pays est devenu progressivement de plus en plus ais\u00e9. Cependant, des progr\u00e8s restent encore \u00e0 faire, notamment au niveau de certains principes de droit nationaux pouvant parfois entrer en conflit, mais aussi concernant la reconnaissance par certains pays, de la valeur juridique des d\u00e9cisions rendues par les juridictions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Cet arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 f\u00e9vrier 2012 (Cass. Soc., 8 f\u00e9vrier 2012, n\u00b010-27.940 (REJET)) pose la question de l\u2019effectivit\u00e9 du principe de l\u2019unicit\u00e9 de l\u2019instance devant le Conseil de prud\u2019hommes pour des litiges relatifs aux contrats de travail \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 est expatri\u00e9 en Espagne dans une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019emploi. Le contrat de travail initial est suspendu et un contrat de travail local est conclu avec la filiale. Plus tard, le salari\u00e9 est rapatri\u00e9 en France suite \u00e0 une d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re. Ce dernier refuse. Il est alors licenci\u00e9 par la filiale espagnole et peu de temps apr\u00e8s par la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re pour faute grave.<\/p>\n

Il saisit alors le juge espagnol (Juzgado social) afin de contester la rupture de son contrat de travail et d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats. Ce dernier ne fait pas droit \u00e0 sa demande en constatant que le demandeur s\u2019est rendu coupable d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale. Il fait alors appel de cette d\u00e9cision devant le Tribunal superior de Catalunya qui confirme la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. De fait, le demandeur saisit le Conseil de prud\u2019hommes fran\u00e7ais en vue de contester la rupture de son contrat de travail mais cette fois par la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re. L\u2019affaire est ensuite transmise \u00e0 la juridiction d\u2019appel qui accepte d\u2019en connaitre et donne gain de cause au demandeur. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse se pourvoi alors en cassation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, fait valoir, en se fondant sur le principe proc\u00e9dural de l\u2019unicit\u00e9 de l\u2019instance, que l\u2019affaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par le juge espagnol. En effet, ce principe exige que tous les litiges relatifs au m\u00eame contrat de travail doivent \u00eatre jug\u00e9s au cours de la m\u00eame instance. Cet argument semble \u00e9trange tant il apparait \u00e9vident que le juge espagnol n\u2019a tranch\u00e9 que la question de la rupture du contrat de travail pass\u00e9 en Espagne aupr\u00e8s de la filiale espagnole, et non pas sur la question de la rupture du contrat de travail liant le demandeur et la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re en France. Pour elle, les actions devant le juge espagnol et le juge fran\u00e7ais ne d\u00e9rivent en fait que d\u2019un seul et m\u00eame contrat de travail, concernant les m\u00eames parties et ainsi, le principe d\u2019unicit\u00e9 de l\u2019instance s\u2019oppose \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action du demandeur aupr\u00e8s du juge national ; les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et de rupture du contrat de travail espagnol \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019avenant au contrat de travail fran\u00e7ais qu\u2019avait le salari\u00e9 avec elle, entretenant de fait un lien de subordination du salari\u00e9 envers elle. La soci\u00e9t\u00e9 ajoute que, l\u2019Espagne et la France \u00e9tant des Etats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la d\u00e9cision rendue par le juge espagnol doit produire des effets en France, sans qu\u2019aucune proc\u00e9dure de transposition ne soit n\u00e9cessaire. D\u00e8s lors, la Cour d\u2019appel aurait pris une d\u00e9cision erron\u00e9e en consid\u00e9rant que le constat par le juge espagnol d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale ne pouvait \u00eatre rapport\u00e9 devant les tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

La principale question \u00e9manant de cet arr\u00eat se pose de savoir si le principe d\u2019unicit\u00e9 d\u2019instance peut \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une action prud\u2019homale ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduite devant les juridictions d\u2019un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne qui encadre ce genre de conflits entre les droits des Etats membres. La question subsidiaire se rattache \u00e0 la valeur donn\u00e9e aux d\u00e9cisions de justice rendues par les juridictions nationales des Etats membres de l\u2019Union, au sein du syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais.<\/p>\n

La Cour de cassation rejette le premier moyen en affirmant que le principe d\u2019unicit\u00e9 ne s\u2019oppose pas au d\u00e9clenchement d\u2019une action devant la juridiction prud\u2019homale, quand bien m\u00eame la m\u00eame action aurait \u00e9t\u00e9 introduite devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re. Du reste, elle rejette l\u2019argumentation de la demanderesse tendant \u00e0 prouver qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un litige relatif au m\u00eame contrat de travail. Par ailleurs, elle estime que la Cour d\u2019appel a justement fait remarquer que ni les parties, ni l\u2019objet n\u2019\u00e9taient les m\u00eames au cours des deux instances et que la question tranch\u00e9e par la juridiction espagnole \u00e9tait sans rapport avec celle soumise au juge fran\u00e7ais. Elle rejette donc le pourvoi.<\/p>\n

Ainsi dor\u00e9navant, les salari\u00e9s dont l\u2019entreprise d\u2019accueil \u00e0 l\u2019\u00e9tranger rompt le contrat de travail local, et ayant d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 une action pour contester la rupture aupr\u00e8s des juridictions locales, disposent de possibilit\u00e9s de recours juridiques devant les tribunaux fran\u00e7ais contre l\u2019entreprise qui les a expatri\u00e9 si le contrat de travail pass\u00e9 avec elle et auparavant suspendu, est rompu pour les m\u00eames raisons que le premier. Le principe d\u2019unicit\u00e9 de l\u2019instance ne fera pas obstacle \u00e0 cette action en justice car il ne s\u2019agit, aux yeux des tribunaux fran\u00e7ais, ni du m\u00eame contrat (quand bien m\u00eame les deux contrats entretiennent des liens de subordination) ni de la m\u00eame affaire. Par ailleurs, les conclusions tir\u00e9es par les juridictions \u00e9trang\u00e8res lors du jugement rendu au sujet de la rupture du contrat local, ne seront pas prises en compte dans la d\u00e9cision au sujet du deuxi\u00e8me contrat.<\/p>\n

Source : http:\/\/www.courdecassation.fr\/publications_26\/arrets_publies_2986\/chambre_sociale_3168\/2012_4099\/fevrier_4131\/436_8_22254.html<\/a><\/p>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"linkedin\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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