{"id":2970,"date":"2015-03-11T15:00:20","date_gmt":"2015-03-11T13:00:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/?p=2970"},"modified":"2015-05-26T11:07:50","modified_gmt":"2015-05-26T09:07:50","slug":"les-obligations-de-lemployeur-lors-de-lembauche-dun-salarie-etranger-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/les-obligations-de-lemployeur-lors-de-lembauche-dun-salarie-etranger-en-france\/","title":{"rendered":"Les obligations de l’employeur lors de l’embauche d’un salari\u00e9 \u00e9tranger en France"},"content":{"rendered":"

Recruter un salari\u00e9 entraine certaines obligations pour l\u2019employeur vis \u00e0 vis de l\u2019administration, mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9.\u00a0Ces obligations diff\u00e8rent selon la nationalit\u00e9, et le statut du salari\u00e9 que l\u2019employeur souhaite embaucher.<\/p>\n

Lors de l\u2019embauche d\u2019un salari\u00e9 fran\u00e7ais, l\u2019employeur doit respecter plusieurs formalit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

La d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche (DPAE)<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019embauche d\u2019un salari\u00e9 fran\u00e7ais ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9claration nominative par l\u2019employeur aupr\u00e8s des URSSAF (ou MSA pour les salari\u00e9s agricoles), quelles que soient le secteur d\u2019activit\u00e9, les conditions d\u2019exercice de la profession et la dur\u00e9e d\u2019engagement.<\/p>\n

La DPAE est obligatoire, elle doit \u00eatre effectu\u00e9e par tous les employeurs dans les 8 jours qui pr\u00e9c\u00e8dent toute embauche de salari\u00e9 relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0Cette d\u00e9claration doit comporter plusieurs mentions, comme le nom pr\u00e9nom de l\u2019employeur et du salari\u00e9, le code APE, la date et heure de l\u2019embauche, la nature du contrat, etc.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la p\u00e9riode d\u2019essai doit elle aussi toujours \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, et ce m\u00eame si le nouvel embauch\u00e9 risque de ne pas donner satisfaction.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b07614 du 20 janvier 2015<\/span><\/em> \u00e9nonce le cas d\u2019un dirigeant d\u2019une entreprise implant\u00e9e en France, qui proc\u00e9dait \u00e0 une dissimulation d\u2019activit\u00e9 en ne d\u00e9clarant pas aupr\u00e8s des URSSAF les p\u00e9riodes d\u2019essai de ses salari\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es. En effet, il ne les d\u00e9clarait aupr\u00e8s de l\u2019organisme qu\u2019apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019essai, si celle- ci aboutissait \u00e0 la signature d\u2019un contrat.\u00a0<\/em>Le dirigeant \u00e9tant de nationalit\u00e9 allemande, justifiait cette omission par le fait que la l\u00e9gislation allemande n\u2019interdisait pas cette man\u0153uvre.\u00a0<\/em>L\u2019entreprise \u00e9tant implant\u00e9e en France depuis 1994, la cours de cassation a estim\u00e9 que le dirigeant, qui employait 30 salari\u00e9s et disposait d\u2019un comptable et d\u2019un cabinet d\u2019expertise comptable, souhaitait volontairement tester \u00e0 bas co\u00fbt les salari\u00e9s.\u00a0<\/em>Ce chef d\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 10 000 euros pour dissimulation d\u2019activit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Autres formalit\u00e9s obligatoires<\/em><\/strong><\/p>\n

Le salari\u00e9 doit poss\u00e9der une autorisation de travail en cours de validit\u00e9. Cette obligation n\u2019est pas valable pour les ressortissants des Etats membres de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que l\u2019Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge) ainsi que les ressortissants suisses, qui ont le droit de chercher et d\u2019occuper un emploi librement en France, sans autorisation de travail ni titre de s\u00e9jour sous r\u00e9serve qu\u2019ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d\u2019identit\u00e9) en cours de validit\u00e9, et ce en vertu des dispositions pr\u00e9vues par l\u2019article 48 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne<\/span>.<\/p>\n

L\u2019employeur doit inscrire les informations concernant le salari\u00e9 embauch\u00e9 sur le registre unique du personnel, et adresser \u00e0 la Direction de l\u2019animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES), dans les huit premiers jours de chaque mois, un relev\u00e9 mensuel des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

D\u2019autres formalit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 sont obligatoires, comme la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche par exemple. Nous vous invitons \u00e0 consulter le site suivant pour plus d\u2019informations\u00a0: http:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/informations-pratiques,89\/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91\/embauche,108\/les-obligations-de-l-employeur,652.html<\/a>.<\/p>\n

Nous vous rappelons que ces formalit\u00e9s sont obligatoires pour un employeur travaillant en France et souhaitant embaucher un salari\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n

Lors de l\u2019embauche d\u2019un salari\u00e9 \u00e9tranger en France (impatriation)<\/strong>, deux situations sont possibles\u00a0:<\/p>\n