{"id":434,"date":"2010-02-20T19:49:29","date_gmt":"2010-02-20T17:49:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/?p=434"},"modified":"2015-05-26T11:30:43","modified_gmt":"2015-05-26T09:30:43","slug":"optimisation-fiscale-prime-dexpatriation-art-81-a-ii-du-cgi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rhexpat.com\/blog\/optimisation-fiscale-prime-dexpatriation-art-81-a-ii-du-cgi\/","title":{"rendered":"Optimisation Fiscale – Art 81 A II"},"content":{"rendered":"

La prime d'expatriation est un supplément de rémunération consenti par l'employeur à ses salariés pour compenser les obligations liées à leurs déplacements professionnels à l’étranger.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

La prime d'expatriation, dès lors qu'elle satisfait aux conditions posées par le Code Général des Impôts (article 81 A II)<\/i> et à la doctrine administrative (Instruction du 6 avril 2006, n° 5 B-15-06)<\/i>, est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vise que l'impôt sur le revenu puisque la prime d'expatriation est pleinement assujettie aux cotisations sociales (patronales et salariales) et à la CSG et à la CRDS.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Néanmoins, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que si les primes d’expatriation sont exonérées d’impôt sur le revenu, elles doivent être prises en compte pour déterminer le taux moyen d’imposition applicable aux revenus imposables en France (méthode du « taux effectif d’imposition »).<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

\/\/ Conditions d’application du régime<\/font><\/span><\/span><\/p>\n

Conditions relatives aux bénéficiaires de la prime<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

L'article 81-A-II du Code Général des Impôts subordonne l'exonération de la prime d'expatriation à un certain nombre de conditions tenant tout d'abord au bénéficiaire qui doit notamment : <\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– Avoir son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 du Code Général des Impôts.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– Etre salarié d’un employeur établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale<\/a><\/span><\/sup> <\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail à raison de fonctions techniques exercées au sein de l’entreprise peuvent bénéficier du régime.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Conditions relatives à la prime d'expatriation<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

L'administration fiscale a précisé le champ d'application de l'exonération de la prime d'expatriation en indiquant qu’elle devait respecter les conditions suivantes :<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– L'exonération ne peut s'appliquer qu'à des suppléments de rémunération directement liés à des déplacements professionnels effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur (ceci inclut les réunions à l'étranger).<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– Le supplément de rémunération doit être fixé préalablement au séjour à l'étranger.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– Le montant de la prime doit être en rapport avec le « nombre, la durée et le lieu des séjours ». Il convient donc d’adopter un barème tenant compte du lieu des séjours et prévoyant des taux différents selon les pays.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– Déplacement d’au moins 24 heures dans l’autre Etat entre la date d’arrivée dans l’Etat étranger et la date de départ de celui-ci (exclusion des temps de transport). Dans l’hypothèse où un salarié se déplace dans plusieurs Etats sans revenir en France, la durée du séjour est décomptée à partir de l’arrivée dans le premier Etat jusqu’au départ du dernier Etat visité.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

– Sont exclus les séjours dans le pays de résidence de l’employeur non français, lorsque les bénéficiaires de la prime sont des salariés d’une société non établie en France.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

\/\/ Modalités de détermination de la prime d’expatriation<\/font><\/span><\/span><\/p>\n

La loi ne fixe aucun barème mais détermine un maximum de versement. Ce maximum de versement est calculé par rapport à la rémunération du salarié au-delà duquel les primes d’expatriation ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Les suppléments de rémunération sont calculés selon la périodicité choisie par l’employeur (jour, semaine, mois, année…).<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

La prime d’expatriation ne peut excéder 40 % de la rémunération journalière du salarié (limite absolue) : soit, sa rémunération totale 2<\/sup><\/a><\/span><\/sup> (sans prendre en compte la prime d’expatriation) divisée par le nombre de jours travaillés sur la période.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

Chaque entreprise doit définir son propre barème. Les conditions d’attribution et de calcul de la prime d’expatriation doivent être fixées préalablement (dans le contrat de travail ou un avenant) aux séjours à l’étranger.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

\/\/ Modalités contractuelles d’attribution de la prime d’expatriation<\/font><\/span><\/span><\/p>\n

Les modalités d’attribution de la prime d’expatriation et les conditions d’application de ce régime doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci et préalablement aux missions à l'étranger qui ouvrent droit au bénéfice de la prime d'expatriation.
\n\t<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/em><\/span><\/span><\/p>\n

\/\/ Modalités pratiques du versement de la prime d’expatriation<\/font><\/span><\/span><\/p>\n

Le versement de la prime peut être effectué en une seule fois à l’issue de la période au cours de laquelle la prime est calculée.<\/span><\/span><\/p>\n

Cette prime doit être mentionnée sur la déclaration annuelle des salaires communiquée à l’administration fiscale. Le salarié doit également être informé notamment via le bulletin de salaire.<\/span><\/span><\/p>\n


\n\t<\/span><\/span><\/p>\n

\/\/ Recommandations<\/font><\/span><\/span><\/p>\n

La preuve des déplacements à l’étranger peut être demandée au salarié par l’administration fiscale. Aussi, nous recommandons au salarié de garder toutes les pièces justificatives de ses déplacements (billets d’avion, notes d’hôtel, notes de taxi, lettre de mission de l’employeur…).<\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Enfin, le salarié doit remplir un calendrier qu’il devra communiquer à son employeur afin que ce dernier soit en mesure d’effectuer le calcul des primes d’expatriation.<\/span><\/span><\/p>\n

\n