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Les juridictions nationales peuvent écarter l’application du certificat E101/A1 en cas de fraude

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Les « expats » face au Brexit

Après le référendum du 23 juin 2016 le résultat est sans appel : 52% des votes en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le 29 mars 2017 le Royaume-Uni notifie officiellement aux autres Etats de l’Union sa volonté de retrait et l’activation de l’article 50 du Traité de Lisbonne. La sortie officielle est prévue pour le 29 mars 2019, date à laquelle s’ouvrira une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Face à cette situation inédite les expatriés s’interrogent sur leurs droits post Brexit.

La question des citoyens européens établis au Royaume-Uni semble réglée par la dernière version du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne du 19 mars 2018.

Principe: Les personnes qui résident actuellement au Royaume-Uni ou qui s’y installent avant le 29 mars 2019, date de sortie officielle de l’UE, pourront y rester avec les mêmes droits que les citoyens britanniques (Droit de séjourner, droit de travailler, droit de chercher un emploi, égalité d’accès aux soins de santé et autres prestations sociales). L’accord distingue plusieurs situations :

Retrouvez toutes les informations sur le site du gouvernement britannique :
https://www.gov.uk/guidance/status-of-eu-nationals-in-the-uk-what-you-need-to-know.fr

. Les citoyens européens installés au Royaume-Uni avant la date du Brexit (Avant le 29 mars 2019)

Pour continuer à jouir des mêmes droits, ces citoyens devront procéder à une régularisation de leur statut auprès des autorités britanniques compétentes. Cela se fera en ligne en remplissant un formulaire qui restera accessible pendant deux ans. Cette demande de statut de résident sera payante (environ 72£). Si la demande est formulée avant la fermeture du programme mais la réponse obtenue après, cela n’impactera pas les droits de l’expatrié concerné qui pourra continuer de résider au Royaume-Uni jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.
Pour ceux qui ont déjà obtenu une carte de résident permanent avant le 29 mars 2019 ce droit est maintenu mais il faudra quand même faire une démarche en ligne pour actualiser son statut.
Les membres de leur famille déjà présents sur le territoire britannique pourront eux aussi demander le statut de résident et ceux qui ne sont pas présents au moment du Brexit pourront les rejoindre seulement si la relation est antérieure au 29 mars 2019.

. Les citoyens européens qui s’installent au Royaume-Uni post Brexit mais durant la période de transition (29 mars 2019 – 31 décembre 2020)

Ces citoyens devront s’enregistrer auprès du Bureau de l’Intérieur britannique s’ils veulent rester plus de 3 mois puis demander le statut de résident temporaire (plus de 3 mois et moins de 5 ans) et à l’issue des 5 ans demander le statut de résident permanent.
A la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union européenne arrivés pendant cette période pourront être rejoints par les membres de leur famille (conjoint, enfants, personnes à charges).

. Les citoyens européens qui travaillent régulièrement au Royaume-Uni

Les citoyens européens qui résident dans l’Union européenne et qui effectuent régulièrement des voyages au Royaume-Uni pour travailler pourront, à l’issue de la période de transition, solliciter une autorisation pour poursuivre leurs activités.
Il n’y a pas plus d’informations à ce sujet pour l’instant.

. Les citoyens européens qui souhaitent s’installer au Royaume-Uni après la période de transition

Le gouvernement britannique précise sur son site internet que plusieurs solutions sont envisagées concernant les règles d’immigration qui pourraient être applicables. S’agira-t-il d’un régime dérogatoire particulier aux ressortissants de l’Union européenne ? Les informations sont à paraître.

Le projet d’accord de retrait précise qu’en cas de demande frauduleuse ou d’antécédents criminels du demandeur, l’administration britannique pourra refuser d’accorder le statut de résident. L’article 19 du même accord, par renvoi au règlement (CE) n°883/2004, précise que le refus devra être notifié par écrit au demandeur et préciser les voies de recours possibles.
Les formulaires de demande de statut ne seront disponibles qu’à partir de fin 2018, d’ici là les expatriés concernés peuvent commencer à réunir les documents nécessaires pour formuler leur demande dès l’ouverture du programme.

 

Si cet accord de transition règle la question des citoyens européens expatriés au Royaume-Uni, quid des britanniques expatriés dans l’Union européenne ?

 

Les choses ne sont pas claires, si peu claires que le groupe de pression « British in Europe » présidé par Jane Golding évoque un « double désastre » en parlant de l’accord. Les expatriés britanniques s’inquiètent de savoir s’ils garderont leur droit automatique à une résidence dans l’Union européenne, leur droit à la libre circulation et si les règles de coordination des systèmes de  sécurité sociale seront toujours d’actualité après la période de transition. Face aux incertitudes certains britanniques n’ont pas hésité, depuis le résultat du référendum, à opter pour un changement de nationalité pour rester « citoyens de l’Union européenne ».

La question inquiète partout en Europe si bien que le mercredi 7 février 2018 un tribunal néerlandais a demandé des éclaircissements à la Cour de justice de l’Union européenne :

 « Est-ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraîne automatiquement la perte de la citoyenneté européenne pour les individus de nationalité britannique, et par conséquent tous les droits et libertés qui en découlent ? »

 

 « Si la réponse à la première question est négative, est-ce que des conditions ou des restrictions pourraient être imposées au maintien des droits et libertés issus de la citoyenneté européenne ? »

 

Pour les expatriés britanniques à l’origine de la saisine, ce renvoi à la CJUE est un soulagement et ils attendent une réponse claire concernant leur statut (Source AFP). Cette dernière aura un impact en droit interne puisque les articles 82 à 87 de l’accord de transition reconnaissent la CJUE comme le juge suprême de l’interprétation de la loi de l’Union européenne. Un mécanisme post Brexit est prévu permettant aux tribunaux anglais de poser des questions à la CJUE sur l’application des règles de l’accord de transition relatives aux droits des citoyens. Ce mécanisme s’appliquera pendant 8 ans à partir du 29 mars 2019.

En plus de la résidence, le projet d’accord de retrait sous le Titre III « Coordination of Social Security systems » vient apporter des précisions sur les questions de sécurité sociale. Les travailleurs européens et britanniques qui seront en expatriation ou en détachement à l’issue de la période de transition (31 décembre 2020) continueront de bénéficier des règles de coordination du règlement (CE) n°883/2004 jusqu’à la fin de leur expatriation ou détachement. Les citoyens européens et britanniques qui ont été soumis à la législation britannique ou d’un Etat membre de l’UE avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020) mais qui ne le seront plus à cette date se verront quand même appliquer les règles de coordination du règlement pour les périodes de travail effectuées précédemment à l’étranger, notamment concernant les droits au chômage et la liquidation des droits à la retraite.
Pour ce qui est des règles qui s’appliqueront après le 31 décembre 2020 rien n’a encore été décidé. Le règlement européen devrait cesser de s’appliquer au Royaume-Uni et aux ressortissants britanniques. En 1956 un accord bilatéral de Sécurité Sociale avait été signé entre la France et le Royaume-Uni : sera-t-il réactivé ? Un autre accord sera-t-il négocié ? Affaire à suivre …

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Licenciement d’un salarié pour refus de réintégration au sein de la société d’origine

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu sa décision, dans son arrêt n°16-18.946 du 7 février 2018, quant au licenciement d’un salarié suite à son refus de réintégrer la société d’origine après la fin de son détachement à l’étranger.

En cas de détachement au sens du droit du travail, c’est-à-dire lorsque le contrat de travail avec la société d’origine est maintenu, il est imposé à l’employeur de réintégrer le salarié au sein de la société d’origine à l’issue de sa mission à l’étranger.

En l’espèce, le salarié a refusé de réintégrer le poste proposé par son employeur du fait du caractère tardif de la proposition de reclassement, faite quelques jours avant la fin de sa mission à l’étranger, suite à quoi l’employeur a décidé de le licencier.

La Cour de Cassation a retenu que l’employeur a respecté ses obligations prévues dans le contrat de travail et qui étaient de reclasser le salarié « à son poste ou […] à un poste équivalent, soit en France, soit à l’étranger », de lui faire « au moins une proposition de reclassement » et ce « au plus tard à la date connue du retour prévu en France ».

De plus, en différant sa date de prise de poste en France et en acceptant de prendre en charge les frais de scolarité des enfants pour un temps supplémentaire, l’employeur a laissé le temps et a proposé des mesures pour que le salarié puisse organiser son retour en France.

 La Haute Juridiction précise que le salarié ne peut refuser son reclassement (un tel acte peut d’ailleurs constituer une faute grave1) et relève que l’employeur a tenu compte de la situation personnelle du salarié lors de la mise en œuvre de sa réintégration, qui constitue un changement des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail. Son licenciement repose ainsi sur une cause réelle et sérieuse.

Toutefois, il est à préciser que dans d’autres circonstances, par exemple dans le cas où la proposition de réintégration ne serait pas conforme à ce qui était prévu par les deux parties ou dans le cas où l’employeur ne tiendrait pas compte de la situation personnelle du salarié au moment de la mise en œuvre de sa réintégration, il n’est pas exclu qu’il y ait faute de la part de l’employeur.

Dans les avenants au contrat de travail, la rédaction des clauses de réintégration au sein de la société d’origine à l’issue d’une mission à l’étranger doit particulièrement être soignée. Il est aussi essentiel de tenir compte de la convention collective de travail s’appliquant à l’entreprise. En effet, dans certains cas, cette dernière peut même imposer le reclassement du salarié sur un type de poste bien précis et c’est notamment le cas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui impose aux employeurs « d’affecter [les salariés] dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l’importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement », autrement dit aux fonctions occupées durant la mission à l’étranger.

Pour consulter l’arrêt Cass. Soc. N°16-18.946 du 7 fév. 2018 :

https://www.doctrine.fr/

1 Cass. soc. 24-6-2015 n° 13-25.52 (en l’espèce, un salarié a refusé de réintégrer la société d’origine à l’issue de son détachement à la Réunion)

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Baisse de cotisations à l’assurance maladie depuis mars 2018 pour les Français détachés à l’étranger

Le 12 février 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a demandé au Premier Ministre la suspension de l’application du décret n°2017-1895 qui augmente les cotisations maladie d’une partie des Français de l’Etranger.

Gérald DARMANIN a pointé du doigt le fait que les français détachés du point de vue de la sécurité sociale, c’est-à-dire les salariés qui dépendent du régime obligatoire de sécurité sociale français mais dont la résidence fiscale est transférée à l’étranger, subissent depuis le 1er janvier 2018 l’augmentation de 1,7 points de la CSG : cette hausse a été répercutée de manière identique sur leur taux de cotisation à l’assurance maladie, sans qu’elle ne soit compensée par une baisse de cotisation ailleurs.

Pour rappel, la cotisation à l’assurance maladie de 0,75% a été supprimée dès le début de l’année 2018 pour les résidents fiscaux français mais cette cotisation est maintenue pour les détachés et est majorée de 5,7% (la majoration en 2017 était de 4,75%).

C’est ainsi que le décret n°2018-162 du 6 mars 2018 vient modifier le Code de la Sécurité Sociale en précisant que le taux de la cotisation salariale maladie en vigueur avant janvier 2018 est rétabli à 5,5% dès mars 2018 au lieu de 6,45%.

Pour consulter le décret du 6 mars 2018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/

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La revue de presse

Revue de presse MI – Semaine du 23/03/2020 & 30/03/2020

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Source: expatriation.com

Source: expatriation.com

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