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Les juridictions nationales peuvent écarter l’application du certificat E101/A1 en cas de fraude

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Les « expats » face au Brexit

Après le référendum du 23 juin 2016 le résultat est sans appel : 52% des votes en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le 29 mars 2017 le Royaume-Uni notifie officiellement aux autres Etats de l’Union sa volonté de retrait et l’activation de l’article 50 du Traité de Lisbonne. La sortie officielle est prévue pour le 29 mars 2019, date à laquelle s’ouvrira une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Face à cette situation inédite les expatriés s’interrogent sur leurs droits post Brexit.

La question des citoyens européens établis au Royaume-Uni semble réglée par la dernière version du projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne du 19 mars 2018.

Principe: Les personnes qui résident actuellement au Royaume-Uni ou qui s’y installent avant le 29 mars 2019, date de sortie officielle de l’UE, pourront y rester avec les mêmes droits que les citoyens britanniques (Droit de séjourner, droit de travailler, droit de chercher un emploi, égalité d’accès aux soins de santé et autres prestations sociales). L’accord distingue plusieurs situations :

Retrouvez toutes les informations sur le site du gouvernement britannique :
https://www.gov.uk/guidance/status-of-eu-nationals-in-the-uk-what-you-need-to-know.fr

. Les citoyens européens installés au Royaume-Uni avant la date du Brexit (Avant le 29 mars 2019)

Pour continuer à jouir des mêmes droits, ces citoyens devront procéder à une régularisation de leur statut auprès des autorités britanniques compétentes. Cela se fera en ligne en remplissant un formulaire qui restera accessible pendant deux ans. Cette demande de statut de résident sera payante (environ 72£). Si la demande est formulée avant la fermeture du programme mais la réponse obtenue après, cela n’impactera pas les droits de l’expatrié concerné qui pourra continuer de résider au Royaume-Uni jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.
Pour ceux qui ont déjà obtenu une carte de résident permanent avant le 29 mars 2019 ce droit est maintenu mais il faudra quand même faire une démarche en ligne pour actualiser son statut.
Les membres de leur famille déjà présents sur le territoire britannique pourront eux aussi demander le statut de résident et ceux qui ne sont pas présents au moment du Brexit pourront les rejoindre seulement si la relation est antérieure au 29 mars 2019.

. Les citoyens européens qui s’installent au Royaume-Uni post Brexit mais durant la période de transition (29 mars 2019 – 31 décembre 2020)

Ces citoyens devront s’enregistrer auprès du Bureau de l’Intérieur britannique s’ils veulent rester plus de 3 mois puis demander le statut de résident temporaire (plus de 3 mois et moins de 5 ans) et à l’issue des 5 ans demander le statut de résident permanent.
A la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union européenne arrivés pendant cette période pourront être rejoints par les membres de leur famille (conjoint, enfants, personnes à charges).

. Les citoyens européens qui travaillent régulièrement au Royaume-Uni

Les citoyens européens qui résident dans l’Union européenne et qui effectuent régulièrement des voyages au Royaume-Uni pour travailler pourront, à l’issue de la période de transition, solliciter une autorisation pour poursuivre leurs activités.
Il n’y a pas plus d’informations à ce sujet pour l’instant.

. Les citoyens européens qui souhaitent s’installer au Royaume-Uni après la période de transition

Le gouvernement britannique précise sur son site internet que plusieurs solutions sont envisagées concernant les règles d’immigration qui pourraient être applicables. S’agira-t-il d’un régime dérogatoire particulier aux ressortissants de l’Union européenne ? Les informations sont à paraître.

Le projet d’accord de retrait précise qu’en cas de demande frauduleuse ou d’antécédents criminels du demandeur, l’administration britannique pourra refuser d’accorder le statut de résident. L’article 19 du même accord, par renvoi au règlement (CE) n°883/2004, précise que le refus devra être notifié par écrit au demandeur et préciser les voies de recours possibles.
Les formulaires de demande de statut ne seront disponibles qu’à partir de fin 2018, d’ici là les expatriés concernés peuvent commencer à réunir les documents nécessaires pour formuler leur demande dès l’ouverture du programme.

 

Si cet accord de transition règle la question des citoyens européens expatriés au Royaume-Uni, quid des britanniques expatriés dans l’Union européenne ?

 

Les choses ne sont pas claires, si peu claires que le groupe de pression « British in Europe » présidé par Jane Golding évoque un « double désastre » en parlant de l’accord. Les expatriés britanniques s’inquiètent de savoir s’ils garderont leur droit automatique à une résidence dans l’Union européenne, leur droit à la libre circulation et si les règles de coordination des systèmes de  sécurité sociale seront toujours d’actualité après la période de transition. Face aux incertitudes certains britanniques n’ont pas hésité, depuis le résultat du référendum, à opter pour un changement de nationalité pour rester « citoyens de l’Union européenne ».

La question inquiète partout en Europe si bien que le mercredi 7 février 2018 un tribunal néerlandais a demandé des éclaircissements à la Cour de justice de l’Union européenne :

 « Est-ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraîne automatiquement la perte de la citoyenneté européenne pour les individus de nationalité britannique, et par conséquent tous les droits et libertés qui en découlent ? »

 

 « Si la réponse à la première question est négative, est-ce que des conditions ou des restrictions pourraient être imposées au maintien des droits et libertés issus de la citoyenneté européenne ? »

 

Pour les expatriés britanniques à l’origine de la saisine, ce renvoi à la CJUE est un soulagement et ils attendent une réponse claire concernant leur statut (Source AFP). Cette dernière aura un impact en droit interne puisque les articles 82 à 87 de l’accord de transition reconnaissent la CJUE comme le juge suprême de l’interprétation de la loi de l’Union européenne. Un mécanisme post Brexit est prévu permettant aux tribunaux anglais de poser des questions à la CJUE sur l’application des règles de l’accord de transition relatives aux droits des citoyens. Ce mécanisme s’appliquera pendant 8 ans à partir du 29 mars 2019.

En plus de la résidence, le projet d’accord de retrait sous le Titre III « Coordination of Social Security systems » vient apporter des précisions sur les questions de sécurité sociale. Les travailleurs européens et britanniques qui seront en expatriation ou en détachement à l’issue de la période de transition (31 décembre 2020) continueront de bénéficier des règles de coordination du règlement (CE) n°883/2004 jusqu’à la fin de leur expatriation ou détachement. Les citoyens européens et britanniques qui ont été soumis à la législation britannique ou d’un Etat membre de l’UE avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020) mais qui ne le seront plus à cette date se verront quand même appliquer les règles de coordination du règlement pour les périodes de travail effectuées précédemment à l’étranger, notamment concernant les droits au chômage et la liquidation des droits à la retraite.
Pour ce qui est des règles qui s’appliqueront après le 31 décembre 2020 rien n’a encore été décidé. Le règlement européen devrait cesser de s’appliquer au Royaume-Uni et aux ressortissants britanniques. En 1956 un accord bilatéral de Sécurité Sociale avait été signé entre la France et le Royaume-Uni : sera-t-il réactivé ? Un autre accord sera-t-il négocié ? Affaire à suivre …

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Licenciement d’un salarié pour refus de réintégration au sein de la société d’origine

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu sa décision, dans son arrêt n°16-18.946 du 7 février 2018, quant au licenciement d’un salarié suite à son refus de réintégrer la société d’origine après la fin de son détachement à l’étranger.

En cas de détachement au sens du droit du travail, c’est-à-dire lorsque le contrat de travail avec la société d’origine est maintenu, il est imposé à l’employeur de réintégrer le salarié au sein de la société d’origine à l’issue de sa mission à l’étranger.

En l’espèce, le salarié a refusé de réintégrer le poste proposé par son employeur du fait du caractère tardif de la proposition de reclassement, faite quelques jours avant la fin de sa mission à l’étranger, suite à quoi l’employeur a décidé de le licencier.

La Cour de Cassation a retenu que l’employeur a respecté ses obligations prévues dans le contrat de travail et qui étaient de reclasser le salarié « à son poste ou […] à un poste équivalent, soit en France, soit à l’étranger », de lui faire « au moins une proposition de reclassement » et ce « au plus tard à la date connue du retour prévu en France ».

De plus, en différant sa date de prise de poste en France et en acceptant de prendre en charge les frais de scolarité des enfants pour un temps supplémentaire, l’employeur a laissé le temps et a proposé des mesures pour que le salarié puisse organiser son retour en France.

 La Haute Juridiction précise que le salarié ne peut refuser son reclassement (un tel acte peut d’ailleurs constituer une faute grave1) et relève que l’employeur a tenu compte de la situation personnelle du salarié lors de la mise en œuvre de sa réintégration, qui constitue un changement des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail. Son licenciement repose ainsi sur une cause réelle et sérieuse.

Toutefois, il est à préciser que dans d’autres circonstances, par exemple dans le cas où la proposition de réintégration ne serait pas conforme à ce qui était prévu par les deux parties ou dans le cas où l’employeur ne tiendrait pas compte de la situation personnelle du salarié au moment de la mise en œuvre de sa réintégration, il n’est pas exclu qu’il y ait faute de la part de l’employeur.

Dans les avenants au contrat de travail, la rédaction des clauses de réintégration au sein de la société d’origine à l’issue d’une mission à l’étranger doit particulièrement être soignée. Il est aussi essentiel de tenir compte de la convention collective de travail s’appliquant à l’entreprise. En effet, dans certains cas, cette dernière peut même imposer le reclassement du salarié sur un type de poste bien précis et c’est notamment le cas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui impose aux employeurs « d’affecter [les salariés] dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l’importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement », autrement dit aux fonctions occupées durant la mission à l’étranger.

Pour consulter l’arrêt Cass. Soc. N°16-18.946 du 7 fév. 2018 :

https://www.doctrine.fr/

1 Cass. soc. 24-6-2015 n° 13-25.52 (en l’espèce, un salarié a refusé de réintégrer la société d’origine à l’issue de son détachement à la Réunion)

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Baisse de cotisations à l’assurance maladie depuis mars 2018 pour les Français détachés à l’étranger

Le 12 février 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a demandé au Premier Ministre la suspension de l’application du décret n°2017-1895 qui augmente les cotisations maladie d’une partie des Français de l’Etranger.

Gérald DARMANIN a pointé du doigt le fait que les français détachés du point de vue de la sécurité sociale, c’est-à-dire les salariés qui dépendent du régime obligatoire de sécurité sociale français mais dont la résidence fiscale est transférée à l’étranger, subissent depuis le 1er janvier 2018 l’augmentation de 1,7 points de la CSG : cette hausse a été répercutée de manière identique sur leur taux de cotisation à l’assurance maladie, sans qu’elle ne soit compensée par une baisse de cotisation ailleurs.

Pour rappel, la cotisation à l’assurance maladie de 0,75% a été supprimée dès le début de l’année 2018 pour les résidents fiscaux français mais cette cotisation est maintenue pour les détachés et est majorée de 5,7% (la majoration en 2017 était de 4,75%).

C’est ainsi que le décret n°2018-162 du 6 mars 2018 vient modifier le Code de la Sécurité Sociale en précisant que le taux de la cotisation salariale maladie en vigueur avant janvier 2018 est rétabli à 5,5% dès mars 2018 au lieu de 6,45%.

Pour consulter le décret du 6 mars 2018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/

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Taux de cotisation à l’assurance maladie pour les détachés de sécurité sociale

Au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie à 0,75% a été supprimée. En revanche, cette suppression ne concerne que les résidents fiscaux français qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale français.

En effet, les personnes relevant de ce dernier régime et dont la résidence fiscale est déplacée à l’étranger devront toujours s’acquitter de la cotisation salariale à l’assurance maladie à 0,75%, majorée de 5,70%. Pour information, la majoration en 2017 était de 4,75%.

Ainsi, les salariés qui partent en mobilité internationale sous le statut de détaché du point de vue de la sécurité sociale et qui deviennent non-résidents fiscaux français devront cotiser à l’assurance maladie à un taux de 6,45%.

source: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie—maternit.html

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L’application d’une convention fiscale peut-elle être abusive ?

L’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017 (n°396954) s’est prononcé sur l’application des conventions fiscales et sur l’abus de droit qui peut en découler.

Dans les faits, M.EF, résident fiscal français, fait une promesse d’acquisition d’un ensemble immobilier appartenant aux époux C. fin 2003 et crée le même jour sa SARL Partinverd au Luxembourg (sans établissement stable en France). Les époux C. acceptent ensuite, par avenant à l’acte de vente, que M.EF se substitue une société de son choix, en l’espèce la SARL Partinverd, pour l’acquisition du bien immobilier. Le bien immobilier est revendu un an plus tard à une autre SARL nommée Le Chapître, avec une plus-value entièrement exonérée d’impôt sur le territoire français.

Au départ, il s’agissait donc d’un contribuable français faisant une promesse d’acquisition d’un bien immobilier situé en France et qui s’est substitué une SARL au Luxembourg, avant que le bien immobilier ne soit revendu à une autre SARL située en France. Au final, la plus-value réalisée par la société située au Luxembourg est entièrement exonérée d’impôt en France, conformément à l’article 4 de la convention bilatérale conclue entre la France et le Luxembourg qui dispose : « Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ».

Le Conseil d’Etat a jugé que l’interposition d’une société étrangère dans un tel contexte est purement artificielle, constatant que le contribuable s’était substitué une société holding luxembourgeoise afin d’acquérir un bien immobilier, avant de procéder à la vente totalement exonérée d’impôt de celle-ci un an plus tard.

La décision rendue par le Conseil d’Etat est que ce fait constitue un abus de droit fiscal qui n’avait d’autre but que de faire bénéficier le contribuable des avantages de la convention franco-luxembourgeoise.

Le Conseil d’Etat a soutenu le jugement rendu par la Cour Administrative d’Appel de Versailles (17 décembre 2015, n013VE01281) qui a condamné M.EF au paiement de l’impôt dû au titre de sa plus-value réalisée.

Dans la gestion de la Mobilité Internationale, il est couramment fait application de telles conventions internationales et il apparaît primordial d’accorder une attention toute particulière à ce type d’arrêt, qui démontre qu’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs peut être jugée comme abusive et que l’intention du contribuable est toujours prise en considération.

 

Pour consulter la décision rendue par le Conseil d’Etat (25 octobre 2017, n° 396954)

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-10-25/396954

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L’accident survenu dans une discothèque à l’étranger peut être un accident de travail

Arrêt n°16-22.481 de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017

En l’espèce, en juillet 2013, un salarié en mission en Chine s’était blessé lors d’une sortie en discothèque.

L’employeur a formé un recours devant la juridiction de la sécurité sociale après avoir transmis la déclaration d’accident accompagnée de réserves à la CPAM compétente, qui a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

La Cour d’Appel et la Cour de Cassation estiment que la seule présence du salarié dans une discothèque ne suffit pas à démontrer qu’il n’existe aucun lien entre celle-ci et sa mission, car le salarié aurait tout à fait pu s’y rentre pour accompagner des clients ou des collaborateurs, ou répondre à une invitation dans le cadre de sa mission.

Les Cours ont reconnu la présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu au salarié, précisant toutefois que l’employeur aurait pu renverser la présomption en rapportant la preuve que le salarié s’était interrompu dans l’exécution de sa mission pour motif personnel lors de l’accident. A défaut de cette preuve, elles ont jugé que l’accident devrait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, conformément à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

En conclusion, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Il devra ainsi démontrer qu’au moment de l’accident, le salarié n’était pas dans l’exécution de sa mission, ce qui risque de s’avérer difficile à démontrer dans certaines circonstances.

Pour consulter l’arrêt de la Cour de Cassation n°1622.481 : https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2017_7942/octobre_8287/1327_12_37851.html

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Révision de la directive de 1996 sur le travail détaché

Les ministres européens se sont réunis le 23 octobre 2017 afin de réviser la directive de 1996, relative aux travailleurs détachés, dans le but de la moderniser et de mieux protéger les salariés détachés. Souvent accusée de dumping social, l’ambition à travers la révision est de garantir un avantage pour les entreprises qui détachent leurs salariés, tout en rendant équitable les conditions d’exercice dans le marché intérieur.

Le Conseil des ministres européens a adopté certaines mesures suite à la réunion, permettant ainsi de réviser la directive sur les travailleurs détachés.

La première est d’appliquer le principe « à travail égal, rémunération égale », c’est-à-dire que les travailleurs détachés devront être payés un salaire équivalent aux salariés locaux, et non plus seulement au salaire minimum comme prévu par la directive de 1996. Ainsi les règles locales relatives aux différentes primes de pénibilité, de 13ème mois seront applicables aux travailleurs détachés.

Quant à la durée du détachement, elle ne devrait pas dépasser 12 mois. Une extension de 6 mois supplémentaires est toutefois possible à condition de motiver sa demande auprès de l’Etat d’accueil (au-delà de cette période, il faudrait affilier le salarié détaché au régime de sécurité sociale locale).

Néanmoins, cette réforme ne s’applique pas au secteur du transport routier, qui reste temporairement encadré par la directive de 1996 en attendant que d’autres négociations aboutissent à ce sujet.

Un trilogue est encore attendu d’ici la fin de l’année, entre le Conseil des ministres européens, le Parlement et la Commission européenne. Cette négociation finale, avant promulgation de la directive révisée, aura pour but de trouver réponses aux quelques questions pour lesquelles le Parlement et le Conseil des ministres n’ont pas encore réussi à trouver un terrain d’entente.

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Le plafond de sécurité sociale 2018

Le plafond mensuel de sécurité sociale de 2018 devrait être fixé à 3 311€ (plafond annuel à 39 732€).

Initialement estimé à 3 321€ par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) dans son rapport datant de septembre 2017 sur les résultats de 2016 et prévisions pour 2017 et 2018, le plafond mensuel devrait finalement être légèrement en retrait par rapport à celui proposé par la CCSS, d’après un projet d’arrêté soumis aux caisses de sécurité sociale.

Toutefois, la revalorisation du plafond de la sécurité sociale ne sera officialisée que par publication d’un arrêté au Journal Officiel (généralement vers fin novembre, début décembre).

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Report du prélèvement à la source à 2019 et impact sur la situation des expatriés

Le Premier ministre a officiellement annoncé le report du prélèvement à la source à Janvier 2019, initialement prévu pour la nouvelle année 2018, par ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport aux modalités de 2017. Quant aux dispositifs encadrant l’année de transition, ils seront décalés d’un an.

Nous vous présentons ci-dessous un petit rappel sur le mécanisme du prélèvement à la source :

Mécanisme du prélèvement à la source

 A partir de janvier 2019, les salaires des contribuables Français, retraites, pensions et rentes viagères de source française, seront imposés en temps réel, selon le mécanisme suivant :

(1)Au printemps 2018, le contribuable déclarera ses revenus perçus en 2017. En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur ses revenus dès janvier 2019.

(2) Le contribuable reçoit ensuite le taux de prélèvement sur son avis d’impôt adressé à l’été 2018 : le contribuable en couple peut opter pour un taux différencié plutôt que pour le taux de prélèvement du foyer fiscal. Il sera calculé en fonction de la différence de revenus entre les deux conjoints. Il est également possible pour tout salarié d’opter pour un taux neutre.

(3) Au deuxième semestre 2018, le taux de prélèvement retenu est envoyé au collecteur (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi…) par l’administration fiscale.

(4) Le prélèvement à la source pourra ainsi être appliqué dès janvier 2019, où il y aura déduction mensuelle et automatique de l’impôt sur le salaire en temps réel.

(5) Le contribuable déclarera dès avril 2019 ses revenus perçus en 2018.

(6) En fonction de cette déclaration, le taux de prélèvement de chaque contribuable s’ajustera automatiquement en août/septembre 2019, afin de tenir compte de nouvelles situations. C’est ce nouveau taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019, et qui sera actualisé au mois de septembre chaque année.

Le contribuable pourra néanmoins demander une mise à jour de son taux de prélèvement à tout moment en cours d’année, si un changement de situation conduit à une variation significative du montant de ses impôts (une perte d’emploi, un mariage, une naissance etc.).

(7) A réception de l’avis d’imposition en été 2020, l’impôt définitif du foyer sur les revenus de 2019 sera indiqué. Dans le cas où il y a de l’impôt dû, il devra être payé en septembre et décembre. Dans le cas où de l’impôt est à restituer, il sera remboursé en août ou septembre.

2018, année de transition

Qu’en sera-t-il de l’impôt sur les revenus perçus en 2018 ?

L’année 2019 ne sera pas une année de double charge fiscale. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé, grâce au Crédit Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR) calculé sur la base de la déclaration des revenus de 2017 et déposée au printemps 2018. Le CIMR sera inscrit sur l’avis d’imposition 2019 relatif aux revenus 2018.

Concernant les revenus exceptionnels (par exemple les primes de départ volontaire en retraite, les indemnités de rupture du contrat de travail, tout autre revenu qui, de par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement), ils seront imposés selon les modalités habituelles.

Il est à noter que le système de prélèvement à la source ne vient pas modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu : les revenus seront toujours soumis au barème progressif et au système de quotient familial.

Quel impact aura le prélèvement à la source sur situation fiscale des expatriés ?

Dans la situation actuelle, avant la mise en place du prélèvement à la source, les expatriés paient deux fois l’impôt sur le revenu l’année de leur départ : un impôt sur le revenu français de l’année    N-1, et un impôt théorique sur le revenu de l’année en cours (dans l’hypothèse la plus courante où l’employeur pratique l’égalisation fiscale). L’année de leur retour, les expatriés bénéficient d’une « année blanche » le temps de se resynchroniser avec le rythme de prélèvement de l’IR en France, ce qui représente aussi une compensation de leur première année de double imposition.

Telle que la nouvelle loi est présentée aujourd’hui avec le report du prélèvement à la source à janvier 2019, il est possible d’anticiper un déséquilibre, entre les salariés qui partiront en mobilité courant 2018 et leurs compatriotes qui resteront en France.

En effet, pour les départs de 2018, les employeurs prélèveront à ces salariés un impôt théorique sur le revenu de 2018, pourtant censée être « l’année blanche » depuis le report du prélèvement à la source à 2019. Il y aurait inévitablement une inégalité entre ces deux populations, qui pourrait être corrigée si l’on octroie à ces salariés partis en mobilité en 2018 un remboursement de l’impôt théorique qui leur a été prélevé.

Il est important de noter qu’un éventuel remboursement d’impôt théorique peut avoir des impacts économiques importants dans le cadre d’une expatriation classique avec application d’une égalisation fiscale. En effet, le remboursement de l’impôt théorique augmentera la base imposable dans le pays d’accueil et par conséquent le montant d’impôt dû dans ledit pays. De plus, il est à prévoir des modifications importantes dans les paies locales et une augmentation éventuelle des charges sociales dues.

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