Afin d'étudier la résidence fiscale en droit interne français, il faut se reporter à l'article 4B du Code Général des Impôts (CGI).

En application de l'article 4B du CGI, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France :

- Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
- Les personnes exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. 
- Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il suffit que l'un de ces critères corresponde à la situation du salarié pour qu'il soit considéré comme résident fiscal de France.

Par contre, pour les salariés en mobilité internationale, le seul fait d'être considéré comme résident fiscal en application du droit interne français ne suffit pas à faire d'un salarié un résident fiscal français. En effet, chaque pays a son droit interne et un salarié peut être considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. En cas de conflit de résidence fiscale entre deux pays, il convient de se reporter à la convention fiscale applicable entre le pays d'origine de votre salarié (c'est-à-dire le lieu de sa résidence fiscale avant d'être envoyé en France) et la France. S 'il n'y a pas de convention fiscale entre le pays d'origine et la France, cela implique que le salarié peut être considéré comme résident fiscal de son pays d'origine et de la France.

Ne pas faire cette étude préliminaire sur la résidence fiscale peut entraîner des coûts supplémentaires substantiels (ex : double imposition de certains revenus, intérêts et majorations de retard sur les revenus non déclarés, annulation des optimisations sociales et fiscales planifiées, paiement de cotisations de sécurité sociale dans le mauvais pays, etc.).

Ne pas faire cette étude peut également générer de sérieux conflits avec le salarié. En effet, celui-ci peut avoir investi dans des produits défiscalisés, contractés des prêts ou fait des travaux lui permettant de réduire ses impôts dans son pays d'origine, effectués des dons non déductibles dans son pays de résidence, etc. Il n'appréciera guère que tout ce travail soit rendu vains du fait d'une mauvaise étude de sa situation.

Enfin, cette étude est nécessaire afin d'expliquer au salarié comment la politique de mobilité internationale de votre société s'appliquera à sa situation personnelle. 

Salarié résident fiscal de France
Si, après une analyse de la résidence fiscale du salarié, celui-ci est considéré comme résident fiscal de France, il doit reporter en France tous ses revenus mondiaux.

Chaque revenu de source étrangère doit faire l'objet d'une analyse fiscale afin de déterminer son lieu d'imposition et la manière d'éviter les doubles impositions, notamment à la lecture de la convention fiscale applicable entre la France et la source du revenu. En l'absence de convention internationale, le revenu est imposable de plein droit en France.

Selon votre politique de mobilité internationale, si le salarié est égalisé fiscalement, la société devra prendre en charge soit une partie de l'impôt sur le revenu du salarié en France, soit la totalité de l'impôt sur le revenu.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il existe un régime fiscal de faveur depuis le 1er janvier 2004 (article 81 B du CGI) pour les impatriés et depuis le 1er janvier 2008 pour les personnes recrutées en local directement depuis l'étranger (article 155 B du CGI). Selon ce régime et sous certaines conditions, les suppléments de rémunération, en nature ou espèce, directement liés à l'activité en France et la fraction de rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu (les revenus du patrimoine de source étrangère peuvent également bénéficier d'une exonération à hauteur de 50%). Attention, il y a des conditions strictes pour pouvoir bénéficier de ce régime et pour la détermination des primes exonérées. Vous trouverez une fiche explicative relative à l'article 155B sur le blog de RHExpat.

Enfin, pour les salariés en mobilité professionnelle, même si ceux-ci ne peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur, il existe une panoplie de règles fiscales permettant de réduire le salaire net imposable à déclarer à l'administration fiscale (ex : exonération du voyage annuel dans le pays d'origine, des frais de scolarité, d'installation, etc.). 

Votre salarié doit déposer sa déclaration de revenus auprès du Centre des Impôts compétent de son lieu de résidence. A ce jour, la déclaration doit être déposée vers la fin du mois de mai.

Salarié non résident fiscal de France
Si votre salarié est considéré comme non résident fiscal de France, il doit reporter en France uniquement ses revenus correspondant à son activité en France. En effet, chaque jour travaillé en France est imposable en France (art 164 B I d du CGI).

Il existe une exception apportée par les conventions internationales (généralement article 15 alinéa 2 relative aux revenus des professions dépendantes – clause de mission temporaire) :

Il est possible d'exonérer les salaires perçus pour une activité exercée en France si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- Le salarié séjourne en France durant moins de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou sur une année fiscale considérée (en fonction des conventions internationales) ; ET 
- Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de France; ET 
- La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a en France.

Si l'une des trois conditions n'est pas satisfaite, le salarié sera imposé en France en qualité de non-résident.

Attention, ces trois conditions sont celles que vous retrouverez dans la plupart des conventions internationales mais il existe des exceptions. Pour cette raison, il est important de faire une étude par salarié et par pays d'origine.

L'imposition de la rémunération perçue par un non résident fiscal de France doit faire l'objet :
- d'une retenue à la source mensuelle
- d'une déclaration annuelle

La déclaration relative à la retenue à la source mensuelle doit être effectuée par l'employeur sur une base mensuelle. Le barème à appliquer est le plus souvent journalier ou mensuel selon la périodicité de l'activité du salarié en France. Les taux de la retenue sur le salaire net imposable sont de 0%, 12% et 20% après un abattement initial de 10%.

L'obligation déclarative incombe à l'employeur et les sanctions fiscales sont à la charge de l'employeur. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant la perception du revenu relative à une activité en France (ex : un salaire versé au mois de février pour une activité en France entraînera la préparation d'une déclaration de retenue à la source, devant être déposée au plus tard le 15 mars, sauf si le 15 tombe un samedi, dimanche ou jour férié auquel cas le prochain jour ouvré de la semaine indiquera la date limite de dépôt de la déclaration).

La déclaration annuelle a pour objet de reporter les revenus professionnels de source française du salarié mais également les éventuels autres revenus de source française. Votre salarié doit déposer celle-ci auprès du Centre des Impôts des non résidents de Noisy-Le-Grand à des dates qui varient selon le pays de résidence (le 30 juin ou le 15 juillet).