Dans un arrêt du 24 octobre 2012 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur un licenciement pour faute grave suite au refus d’un salarié d’effectuer un déplacement à l’étranger.
Dans le cas d’espèce le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité. Le salarié avait notamment pour mission contractuelle la maintenance en France et à l’étranger d’un robot auquel et il avait pris une part prépondérante au développement. Ledit robot, vendu à un client algérien, se trouvant en panne depuis plusieurs mois, en sorte que la mission de quatre jours à l’étranger était justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions du salarié impliquait de sa part une certaine mobilité.
La cour d’appel, écartant par là même l’argumentation tirée d’une autre cause de licenciement, a pu décider que le refus réitéré de l’intéressé d’effectuer ce déplacement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
La cour de Cassation donne donc raison à la Cour d’Appel et reconnait que le licenciement pour faute était justifié et ce malgré le fait que le déplacement privait le salarié de deux jours de repos hebdomadaires.
Il faut tout de même rappeler qu’il s’agissait d’un déplacement de courte durée et que la fonction ainsi que la mission du salarié prévoyait clairement un déplacement à l’étranger.
Vous pouvez consulter l’arrêt sur le lien suivant : Arrêt 24 octobre 2012
