L’application d’une convention fiscale peut-elle être abusive ?

L’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017 (n°396954) s’est prononcé sur l’application des conventions fiscales et sur l’abus de droit qui peut en découler.

Dans les faits, M.EF, résident fiscal français, fait une promesse d’acquisition d’un ensemble immobilier appartenant aux époux C. fin 2003 et crée le même jour sa SARL Partinverd au Luxembourg (sans établissement stable en France). Les époux C. acceptent ensuite, par avenant à l’acte de vente, que M.EF se substitue une société de son choix, en l’espèce la SARL Partinverd, pour l’acquisition du bien immobilier. Le bien immobilier est revendu un an plus tard à une autre SARL nommée Le Chapître, avec une plus-value entièrement exonérée d’impôt sur le territoire français. Lire la suite

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Report du prélèvement à la source à 2019 et impact sur la situation des expatriés

Le Premier ministre a officiellement annoncé le report du prélèvement à la source à Janvier 2019, initialement prévu pour la nouvelle année 2018, par ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport aux modalités de 2017. Quant aux dispositifs encadrant l’année de transition, ils seront décalés d’un an. Lire la suite

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Déclaration de revenus Française – date limite de dépôt 2016

La campagne d’impôt sur le revenu est lancée depuis le mercredi 13 avril 2016, date d’ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration 2016 de revenus 2015 varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier. Lire la suite

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Non-résidents – Retenue à la source 2016 – Délais modifiés

Le barème de la retenue à la source 2016 pour les non résidents a été publié:

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Attention, le délai pour déposer les déclarations de retenue à al source et effectuer le paiement a été modifié ! A partir du 1er janvier 2016, la date limite de déclaration et de paiement est fixée au 15 du mois suivant le TRIMESTRE CIVIL au cours duquel a eu lieu de le paiement. Lire la suite

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L’actualité sur les conventions fiscales signées avec la France

  • France – Allemagne : la signature d’un avenant fiscal sur les frontaliers

La France et l’Allemagne sont liées par une convention fiscale depuis 1959. Un avenant à cette convention fiscale a été signé.

Cet avenant découle d’un accord conclu fin 2013 entre les ministères des finances des deux Etats, qui porte sur la situation particulière des travailleurs frontaliers (actifs et retraités) travaillant en Allemagne mais résidant en France, et parfois soumis à des situations de double imposition. Selon le communiqué de l’époque, cet accord doit «?permettre aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France?». Lire la suite

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Loi Macron : le 155 B adapté

Le régime des impatriés, instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME), et codifié sous l’article 155 B du CGI, vise à faciliter le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises en exonérant notamment la prime d’impatriation, pour un montant forfaitaire évalué à 30 % de la rémunération, ainsi que le surcroit de rémunération liée à l’impatriation elle-même. Lire la suite

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Nouvelle obligation fiscale pour le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France.

Un nouveau décret publié au journal officiel le 22 octobre 2014 (*) introduit une nouvelle obligation fiscale à l’égard du contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Il s’agit d’une obligation déclarative en cas de transfert du domicile fiscal hors de France pour certaines plus-values et créances. Lire la suite

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