Les juridictions nationales peuvent écarter l’application du certificat E101/A1 en cas de fraude

Les règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 (anciennement règlements n°1408/71 et n°574/72) permettent au travailleur détaché dans un autre Etat de l’UE de rester affilié au système de sécurité sociale de l’Etat membre où est établie la société qui l’emploie et d’obtenir un certificat E101/A1 émis par l’institution de sécurité sociale à laquelle est rattaché le travailleur. Lire la suite

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Taux de cotisation à l’assurance maladie pour les détachés de sécurité sociale

Au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie à 0,75% a été supprimée. En revanche, cette suppression ne concerne que les résidents fiscaux français qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale français.

En effet, les personnes relevant de ce dernier régime et dont la résidence fiscale est déplacée à l’étranger devront toujours s’acquitter de la cotisation salariale à l’assurance maladie à 0,75%, majorée de 5,70%. Pour information, la majoration en 2017 était de 4,75%. Lire la suite

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Le plafond de sécurité sociale 2018

Le plafond mensuel de sécurité sociale de 2018 devrait être fixé à 3 311€ (plafond annuel à 39 732€).

Initialement estimé à 3 321€ par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) dans son rapport datant de septembre 2017 sur les résultats de 2016 et prévisions pour 2017 et 2018, le plafond mensuel devrait finalement être légèrement en retrait par rapport à celui proposé par la CCSS, d’après un projet d’arrêté soumis aux caisses de sécurité sociale. Lire la suite

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Cotisations sociales salariales et patronales : les changements au 1er octobre 2017 et pour 2018

Depuis le 1er octobre 2017, et en application des règles issues de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05% est appliquée, et sera due jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Elle est à la charge exclusive des employeurs, et concerne tous les contrats de travail. Lire la suite

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Rappel : Expatriés et taxes patronales

Constatant que parmi nos clients, beaucoup n’appliquent pas les taxes assises sur le salaire à leurs expatriés, nous avons jugé opportun de faire un rappel à ce sujet.

Les expatriés touchant une rémunération versée par une société installée en France sont concernés par la taxe d’apprentissage, même s’ils ne relèvent pas du régime général de sécurité sociale française. Lire la suite

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Quelle est la force probante du certificat A1?

Quelle est la force probante du certificat A1?

Est ce qu’un juge français peut remettre en cause la validité d’un certificat de détachement délivré par un autre Etat membre ? Dans un arrêt du 6 novembre 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de poser officiellement la question à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Lire la suite

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Rupture du contrat de travail en cours de mission internationale : attention à la portabilité des droits !

Le dispositif légal de portabilité des garanties frais de santé et prévoyance est codifié à l’article L911-8 du Code de Sécurité Sociale (CSS). Il permet aujourd’hui aux salariés privés d’emploi et bénéficiant du régime d’assurance chômage, de bénéficier de la portabilité de leurs droits sans avoir à verser de frais supplémentaires. Lire la suite

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Rappel: l’assurance chômage des salariés à l’étranger

La circulaire Unedic du 23 décembre 2014 permet de refaire le point sur les situations où un employeur doit affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française.

Les salariés détachés

Il y a trois cas où un salarié peut être détaché par son employeur établi en France : Lire la suite

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