La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu sa décision, dans son arrêt n°16-18.946 du 7 février 2018, quant au licenciement d’un salarié suite à son refus de réintégrer la société d’origine après la fin de son détachement à l’étranger.






Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave
Un salarié, recruté en qualité de responsable administratif et comptable avec comme affectation Nanterre a été immédiatement détaché à La Réunion pour une durée de 2 ans renouvelables. Quatre ans plus tard il est notifié au salarié la fin du détachement et son rappel en métropole à son lieu d’affectation contractuelle, ce qu’il refuse. Il est alors licencié pour faute grave.
La loi du 10 juillet 2014 sur les travailleurs détachés, « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale », renforce l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maitres d’ouvrage.
Art. L. 1262-2-1. – « I. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. » ;