L’accident survenu dans une discothèque à l’étranger peut être un accident de travail

Arrêt n°16-22.481 de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017

En l’espèce, en juillet 2013, un salarié en mission en Chine s’était blessé lors d’une sortie en discothèque.

L’employeur a formé un recours devant la juridiction de la sécurité sociale après avoir transmis la déclaration d’accident accompagnée de réserves à la CPAM compétente, qui a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Lire la suite

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Révision de la directive de 1996 sur le travail détaché

Les ministres européens se sont réunis le 23 octobre 2017 afin de réviser la directive de 1996, relative aux travailleurs détachés, dans le but de la moderniser et de mieux protéger les salariés détachés. Souvent accusée de dumping social, l’ambition à travers la révision est de garantir un avantage pour les entreprises qui détachent leurs salariés, tout en rendant équitable les conditions d’exercice dans le marché intérieur. Lire la suite

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Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

Un salarié, recruté en qualité de responsable administratif et comptable avec comme affectation Nanterre a été immédiatement détaché à La Réunion pour une durée de 2 ans renouvelables. Quatre ans plus tard il est notifié au salarié la fin du détachement et son rappel en métropole à son lieu  d’affectation  contractuelle, ce qu’il refuse. Il est alors licencié pour faute grave. Lire la suite

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Clause de mobilité : incidence du refus du salarié sur le préavis

La Cour de cassation rappelle que « lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité valable, la mutation d’un salarié constitue un simple changement des conditions de travail qui peut être décidé unilatéralement par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ». (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-19.711, P+B) Lire la suite

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Exonérations sociales et fiscales des indemnités transactionnelles versées à des expatriés en cas de rupture du contrat de travail

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mai 2015 (n°14-14956) vient préciser les règles relatives au plafonnement des exonérations fiscales (art. 80 duodecies du Code général des impôts) et sociales (art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. En effet, si ces indemnités constituent en principe des rémunérations imposables et cotisables, il existe tout de même des cas d’exonération fixés et strictement encadrés par la loi. Lire la suite

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Le détachement des travailleurs en Suisse : activité inférieure à 90 jours

Avant d’envisager un détachement en Suisse, il est important de savoir que des procédures d’immigration existent tant pour les activités inférieures à 90 jours que pour celles supérieures à 90 jours.

Le fait de détacher des travailleurs consiste pour les entreprises de l’UE et de l’ALELE à envoyer des salariés exécuter une prestation de travail dans un Etat autre que celui où l’employeur a son siège. Lire la suite

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Les obligations de l’employeur lors de l’embauche d’un salarié étranger en France

Recruter un salarié entraine certaines obligations pour l’employeur vis à vis de l’administration, mais aussi à l’égard du salarié. Ces obligations diffèrent selon la nationalité, et le statut du salarié que l’employeur souhaite embaucher. Lire la suite

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La lutte contre les fraudes au détachement

La loi du 10 juillet 2014 sur les travailleurs détachés, « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale », renforce l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maitres d’ouvrage.

Art. L. 1262-2-1. – « I. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. » ; Lire la suite

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