L’administration fiscale a publié un commentaire général sur l’exit tax. Elle rappelle et confirme le principe visant à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France (« exit tax »).
Lien vers le commentaire publié
Par ailleurs, il est rappelé que la date limite de dépôt de la déclaration 2074 ET est au 15 Novembre 2012 :
Extrait du site impôt.gouv.fr
” À titre exceptionnel, les contribuables entrant dans le champ d’application de l’exit tax peuvent déposer leur déclaration n° 2074-ET jusqu’au 15 novembre 2012 lorsqu’ils ont transféré leur domicile fiscal hors de France :
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entre le 3 mars et le 31 décembre 2011,
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ou entre le 1er juin et le 15 novembre 2012 et demandent un sursis de paiement sur option (cas des transferts dans un pays autre que l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège).
Après cette date, le délai de dépôt de la déclaration n° 2074-ET est le délai de droit commun. Pour plus de précisions, reportez-vous à la notice n° 2074-ET-NOT disponible sur ce site.
Attention, le report de la date limite de dépôt ne concerne que le formulaire n° 2074-ET. La date limite de dépôt des déclarations de revenus n° 2042 et n° 2042 C (et, le cas échéant, des autres déclarations annexes) reste fixée selon le délai de droit commun et ne bénéficie pas de ce report exceptionnel au 15 novembre 2012. “
Téléchargez la notice et le formulaire : lien
