Loi Macron : le 155 B adapté

Le régime des impatriés, instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME), et codifié sous l’article 155 B du CGI, vise à faciliter le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises en exonérant notamment la prime d’impatriation, pour un montant forfaitaire évalué à 30 % de la rémunération, ainsi que le surcroit de rémunération liée à l’impatriation elle-même.

Ce régime est ouvert aux salariés et dirigeants qui n’ont pas résidé en France durant les cinq années précédant leur recrutement par une entreprise établie en France.

Ce mécanisme s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI (sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ET celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire).

Cela signifie que durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroit de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu.

La nouvelle mesure apportée par la loi Macron

L’article 86 du projet de loi Macron vient simplifier ce régime fiscal en permettant au salarié impatrié, lorsqu’il change d’entreprise ou de fonction au sein d’un groupe d’entreprises établies en France, de conserver ce droit à l’exonération.

En effet, jusqu’à cette nouvelle mesure, l’administration fiscale avait indiqué que « tout changement d’employeur ou d’entreprise équivaut pour l’application de ce régime à une nouvelle prise de fonctions, au titre d’un nouveau contrat de travail » ; il en va de même lorsque le salarié est amené à travailler auprès d’une entreprise autre que celle pour laquelle il s’est installé en France, y compris dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, ou bien lorsque l’entreprise étrangère met fin à son détachement et que le salarié signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il exerce ses fonctions.

Au titre de ce nouvel emploi, le salarié ne pouvait bénéficier du régime spécial d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI, dès lors qu’il était fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente.

Aujourd’hui, le régime des impatriés continue de s’appliquer même si le salarié change d’employeur.

Sources

Article 155 B du CGI :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 81 B du CGI :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302571&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 4 B du CGI :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201

Articles :

http://www.fiscalonline.com/Les-deputes-amenagent-le-regime,7124.html

http://www.toutsurlesimpots.com/prime-d-impatriation-regime-fiscal-etendu-a-la-mobilite-professionnelle.html

FacebooktwitterlinkedinFacebooktwitterlinkedin
Content Protected Using Blog Protector By: PcDrome.