La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adoptée par le parlement le 29 novembre. Le texte doit encore être examiné par le Conseil Constitutionnel.
A compter du 1er janvier 2012, l’assiette du calcul de la contribution solidarité généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) passera de 97% à 98.25% du salaire brut. Ces deux contributions impactent tous les éléments du traitement hormis les prestations familiales, les indemnités représentatives de frais et les IFDD.
