Avant le départ de France d'un salarié il est important pour le RRH de rencontrer le futur expatrié afin de voir avec lui toutes les modalités liées à son expatriation. Les sujets les plus souvent abordés sont la carrière, la famille, le logement, le package, mais il est un sujet rarement abordé : les produits financiers.
Le sujet des produits financiers et de l'expatriation est important car le changement de pays de résidence du salarié peut avoir des conséquences sur le droit à conserver certains produits.
Nous vous proposons de trouver un rappel des principaux types de produits financiers à la disposition des contribuables français, l’histoire de ces produits et les conséquences liées à une expatriation à l’étranger.
// Le Livret d’Epargne Populaire (LEP)
// Le Livret pour le Développement Durable (LDD ou ex-CODEVI)
// Le Plan d’Epargne Actions (PEA)
// Le Plan d’Epargne Logement (PEL)
// Le Compte Epargne Logement (CEL)
Les banques peuvent avoir des intitulés différents de ceux qui sont mentionnés ci-dessus mais les règles applicables seront les mêmes. Il est donc important pour l'expatrié de contacter son banquier avant son départ de France et vérifier que les comptes détenus ne sont pas un des comptes mentionnés dans cet article (ex: BNPParibas à nommer « archipel liberté » son plan d’épargne logement).
Le Livret A est un des plus anciens produits à la disposition du contribuable français. En effet, ce produit a été créé au début du XIXe siècle lors de la création de la Caisse d’Epargne. Il est également un des produits les plus utilisés par le contribuable français puisque plus de 50% des Français détiennent un Livret A.
Un unique Livret A peut-être ouvert pour chaque membre du foyer fiscal. Le plafond des dépôts est de EUR 15 300 par Livret A (article D221-3 du Code Monétaire et Financier).
La durée de détention d’un Livret A est illimitée et les intérêts versés (1,25% en 2010) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.
Enfin, ce livret A peut être détenu par n’importe quelle personne mineure ou majeure, résidente ou non-résidente. De ce fait, il s’agit d’un des seuls produits d’épargne n’étant pas impacté par le changement de résidence d’une personne. (haut de page)
Le Livret Jeune, créé en 1996, est un livret pour les 12 à 25 ans. Il permet aux adolescents et jeunes adultes de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales sur les intérêts engendrés par celui-ci.
Par contre, il est nécessaire de préciser que le taux de 3% d’intérêts nets est conditionné à certaines conditions :
- Le plafond du Livret Jeune est de EUR 1 600 ;
- Le Livret doit être clôturé au 31 décembre de l’année du 25e anniversaire ;
- Le Livret Jeune ne peut être détenu que par des résidents fiscaux.
Il est donc nécessaire avant toutes missions à l’étranger générant un changement de résidence, de faire clôturer ce type de compte.
// Le Livret d’Epargne Populaire
Le livret d’épargne populaire ou LEP est un compte d’épargne crée en 1982 pour les personnes ayant de faible revenu. Afin d’en bénéficier, il ne faut pas que l’avis d’imposition du foyer fiscal ne dépasse pas une certaine limite. Par contre, un foyer fiscal peut bénéficier de deux LEP, soit un par conjoint majeur.
Comme pour le livret jeune, le livret d’épargne populaire à un taux d’intérêt au-dessus de la plupart des autres types de livrets d’épargne puisque celui-ci est de 1,75% au 1er février 2010 et le plafond maximum est de EUR 7 700 par LEP. Les intérêts engendrés sur ce type de compte sont exonérés d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.
Par contre, ce type de livret ne peut être détenu que par des résidents fiscaux.
Il est donc nécessaire avant toutes missions à l’étranger générant un changement de résident, de faire clôturer ce type de compte. (haut de page)
// Le livret de développement durable, ex–CODEVI (LDD).
Le livret de développement durable remplace depuis le 1er janvier 2007, le Compte de développement industriel qui fut créé en 1983. Comme pour le livret d’épargne populaire ou le livret A seul un LDD peut être ouvert par contribuable majeur, deux maximum par foyer fiscal.
Le taux d’intérêt du LDD est de 1,25% depuis le 1er février 2010 et le plafond maximum est de EUR 6 000, depuis le 2006. Les intérêts engendrés sur ce type de compte sont exonérés d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.
Par contre, le LDD ne peut pas être détenu par des non-résidents fiscaux français. (haut de page)
// Le plan d’épargne en actions (PEA)
Le plan d’épargne en actions (PEA), crée en 1992, est à la base un compte titres. Les particularités de ce type de comptes différent selon les banques auprès desquelles vous souscrivaient un PEA. Par contre, il existe des règles applicables à tous les PEA :
- Un contribuable majeur ne peut avoir qu’un seul PEA. Un foyer fiscal ne peut en avoir que deux ;
- La durée minimum de détention d’un compte PEA est de cinq ans pour bénéficier des différents avantages fiscaux applicables ;
- Le plafond maximum ne peut excéder EUR 132 000 depuis 2003 ;
- Il ne peut être détenu par un non-résident fiscal de France.
La fiscalité applicable aux produits d’un plan d’épargne en actions dépend de sa durée de détention. En effet, si la durée de cinq ans de détention n'est pas respectée, les conséquences fiscales de la vente de titres est la même que sur un compte d’instruments financiers. Vous trouverez ci-dessous les différentes règles :
- Entre 0 et 2 ans de détention, le taux d’impôt sur le revenu est de 22,50% en cas de dépassement du plafond de cessions défiscalisées et le taux de 12,10% de contributions sociales sur le gain net depuis l’ouverture (que le plafond de cession soit atteint ou pas) est applicable ;
- Entre 2 ans et 5 ans de détention, le taux d’impôt sur le revenu est de 18% en cas de dépassement du plafond de cessions défiscalisées et le taux de 12,10 de contributions sociales sur le gain net depuis l’ouverture (que le plafond de cessions soit atteint ou pas) est applicable ;
- Au-dessus de 5 ans de détention, le gain de cession est complètement défiscalisé. Par contre, les contributions sociales sur le gain net restent applicables au taux de 12,10%.
Il est à noter qu’un départ à l’étranger entraînant un changement de résidence fiscale nécessitera la clôture immédiate du PEA. Par contre, nous attirons votre attention sur le fait que, même si le PEA est clos, suite à un départ de France, avant la période de détention de 5 ans, la totalité des gains est exonérée d’impôt sur le revenu. (haut de page)
// Le plan d’épargne logement (PEL)
Le PEL permet aux individus de placer de l’argent aujourd’hui à un taux fixe afin d’acheter un logement dans le futur. Ce plan est fréquemment souscrit en même temps qu’un compte d’épargne logement (voir ci-dessous pour une description de ce type de compte). La durée minimum de détention est de 4 ans et maximum de 10 ans (au-dessus de 10 ans, il n’est plus possible de faire de versements sur le PEL).
En 2010, le PEL, plafonné à EUR 61 200, est rémunéré à un taux de 2,5% auquel s’ajoute une prime d’Etat de 1% versée lors de la réalisation du prêt épargne logement. Ce type de plan peut être ouvert par toute personne physique (majeure, mineure, résidente ou non-résidente), dans la limite d’un plan par personne.
Concernant la fiscalité applicable, il est à noter qu’en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les intérêts d’un PEL de plus de 12 ans sont assujettis aux barèmes progressifs uniquement ou aux prélèvements obligatoires (18%). En ce qui concerne les contributions sociales, le taux de 12,10% est applicable, soit à la date de clôture du plan (si celle-ci intervient avant 10 ans de détention, soit à l’anniversaire de la 10e année de détention (sur l’ensemble des intérêts engendrés depuis l’ouverture du plan), soit chaque année si le PEL est détenu depuis plus de 10 ans.
Nous vous rappelons que le taux de 12,10% n’est pas applicable aux non-résidents fiscaux de France. Il est donc très important d’informer son banquier de son changement de résidence à l’étranger si vous détenez un de ces comptes. (haut de page)
// Le compte épargne logement (CEL)
Le CEL, comme le PEL, est un compte permettant d’investir dans l’achat futur d’un logement. En effet, il s’agit d’un compte permettant d’investir jusqu’à EUR 15 300 à un taux fixe de 0,75%. À la différence du PEL, le CEL ne requiert pas une période minimum de détention. Par contre, le compte doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour donner droit à un prêt CEL.
Le CEL, comme le PEL, peut être ouvert par toute personne physique (majeure, mineure, résidente ou non-résidente) dans la limite d’un CEL par contribuable.
En matière de fiscalité, les intérêts engendrés par le CEL sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais assujettis aux contributions sociales.
Nous vous rappelons que le taux de 12,10% n’est pas applicable aux non-résidents fiscaux de France. Il est donc très important d’informer son banquier de son changement de résidence à l’étranger si vous détenez un de ces comptes.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il existe de nombreux autres types de produits financiers en France mais ces produits n’étant pas offerts par toutes les banques installées sur le sol français, il serait nécessaire de faire un descriptif des comptes banques par banques ce qui n’aurait un intérêt que limité pour une grande majorité des personnes lisant cet article.
Par ailleurs, la majorité de ces autres produits financiers étant déjà assujetti à l’impôt sur le revenu selon les règles fiscales françaises applicables à un résident fiscal français, l’impact d’un changement de résidence fiscal n’aura un impact que limité pour le salarié. Par contre, nous recommandons une fois de plus, de prendre rendez-vous avec son banquier, lors du départ de France afin d’identifier cet impact, même limité. (haut de page)
