Voici un arrêt très intéressant de la Cour de Cassation en date du 31 Mai 2012, de la Chambre Sociale, qui est amenée à se prononcer sur une question relative à l’égalisation fiscale.
En l’espèce il s’agissait d’un expatrié qui a contesté le fait que la CSG soit incluse dans l’égalisation fiscale appliquée par l’employeur et la Cour d’Appel et la Cour de cassation lui ont donné raison.
Les deux cours se sont fondées sur le fait que la lettre de mission n’était pas suffisamment claire et explicite sur ce que le terme “impôt” dans la clause sur l’égalisation fiscale pouvait inclure. A ce titre, les deux Cours considérant que la CSG est une cotisation sociale et non un impôt sur le revenu, ont condamné l’employeur a restituer les sommes prélevées au titre de la CSG.
Conclusion : attention à la rédaction des avenant d’expatriation et des clauses d’égalisation fiscale. Il est préférable d’y inclure les détails de votre calcul et de préciser les prélèvements qui seront appliqués.
Lien vers l’arrêt de la Cour de cassation : arrêt
