La loi sur la protection des patients et des soins abordables a été adoptée en mai 2012 1. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Pour rappel, l’objectif est de généraliser l’assurance maladie : l’assurance santé devient obligatoire.
Elle se concrétise avec l’adoption du budget 2014, et la première étape de sa mise en œuvre : du 1er octobre 2012 au 31 mars 2014, les Américains sans couverture maladie doivent s’inscrire sur internet pour souscrire à une assurance privée.2
La loi vise également les immigrés – donc les résidents français aux Etats-Unis 3
Aussi, tout français résidant aux Etats-Unis depuis plus de 12 mois, et payant ses impôts aux Etats-Unis a l’obligation de souscrire à une assurance agrée par l’Etat américain jusqu’au 31 mars 2014. La CFE (Caisse des Français de l’Etranger) n’est pas agrée.
A défaut, les mêmes pénalités seront dues, soit une amende de 95 dollars par mois par adulte, et 47,50 dollars par mois par enfants. Cette amende va augmenter en 2015.4
1. « The patient protection and affordable care act » surnomée “L’obamacare”
2. https://www.healthcare.gov/marketplace/individual/
Il s’agit de rendre l’accès à la souscription facile bien que plusieurs dysfonctionnements aient affecté son utilisation…(http://www.economist.com/news/united-states/21588390-big-threat-obamacare-not-republican-intransigence-white-houses-own)
3. http://www.france-amerique.com/articles/2013/10/03/l_obamacare_c_est_aussi_pour_les_francais.html
4. https://www.healthcare.gov/what-if-someone-doesnt-have-health-coverage-in-2014/
