Une fois n’est pas coutume, nous vous présentons une décision récente, rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un contexte purement “national”, mais qui pourrait s’appliquer dans le cadre d’une mobilité internationale.
En l’espèce, la Haute juridiction (arrêt du 10 juillet 2013 n°12-17.921) a considéré qu’une part variable subordonnée à la réalisation d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur est intégralement due au salarié si l’employeur n’a ni précisé les objectifs, ni fixé les conditions de calcul de cette rémunération.
Or, il arrive très régulièrement que des responsables RH excluent de leurs scopes de gestion, la population “expatriée”. En effet, il n’est pas rare d’entendre dire que ces salariés “sont gérés en local”.
Cependant nous attirons votre attention qu’en cas d’absence de suspension du contrat d’origine, le salarié reste rattaché à son employeur français. En conséquence, les droits et devoirs de l’employeur vis à vis du salarié restent inchangés.
Ainsi cette décision pourrait certainement être transposée en matière de mobilité internationale d’où l’importance de veiller à ne pas exclure les salariés expatriés des procédures RH internes, sous peine de se voir sanctionner.
Lien de la décision : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027710058&fastReqId=1777967241&fastPos=1
