Evaluation des frais professionnels et revalorisation des forfaits avantages en nature en 2015

EVALUATION DES FRAIS PROFESSIONNELS AU 1E JANVIER 2015

Les frais professionnels s’entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié est amené à supporter.

L’employeur a le choix entre 3 modalités d’indemnisation des frais professionnels : le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002), le versement d’une allocation forfaitaire.

L’indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l’assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais. Le montant des allocations ne doit pas dépasser certains plafonds.

Comme chaque année, ceux- ci sont revalorisés en 2015 (+0,9%). Ces nouveaux barèmes des frais professionnels sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1^er janvier 2015 et afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

FRAIS DE REPAS

Situations admises	Maximum déductible
Restauration sur le lieu de travail (1)	6,20 €
Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise (2)	8,80 €
Repas au restaurant lors d’un déplacement professionnel	18,10 €

(1) Travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé ou de nuit. (2) Dès lors qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages obligent le salarié à prendre son repas au restaurant. Exemple : salarié occupé sur un chantier.

GRAND DEPLACEMENT EN METROPOLE

		Maximum déductible
	Pour les 3 premiers mois		Du 4^e au 24^e mois	Du 25^e au 72^e mois
Par repas	18,10 €		15,30 €	12,70 €
Logement et petit déjeuner (dpt 75-92-93-94)	67,70 €		55,00 €	45,30 €
Logement et petit déjeuner (autres départements)	48,00 €		40,90 €	33,60 €

FRAIS PROFESSIONNELS LIES A LA MOBILITE

Nature de l’indemnité	Maximum déductible
Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif	71,90 € par jour, dans la limite de 9 mois
Dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement	1440, 20 € majorés de 120,00 € par enfant à charge, dans la limite de 1800,20 €

REVALORISATION DES FORFAITS AVANTAGES EN NATURE AU 1E JANVIER 2015

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1^er janvier 2015.

Nourriture

Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement.

EVALUATION FORFAITAIRE DE L’AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE (MONTANTS EN 2015, EN €)

Date d’effet	1 repas	2 repas
01/01/2015	4,65 €	9,30 €

Logement

Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

EVALUATION FORFAITAIRE DE L’AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (MONTANTS MENSUELS EN 2015, EN €)

Rém. brute mensuelle	Inf à 1585	De 0,5 à 0,6 PSS (1) de 1585 à 1901,99	De 0,6 à 0,7 PSS, de 1902 à 2218,99	De 0,7 à 0,9 PSS, de 2219 à 2852,99	De 0,9 à 1,1 PSS, de 2853 à 3486,99	De 1,1 à 1,3 PSS, de 3487 à 4120,99	De 1,3 à 1,5 PSS, de 4121 à 4754,99	A partir de 1,5 PSS soit 4755
Avantage en nature pour une pièce	67,30	78,60	89,70	100,80	123,40	145,70	168,10	190,60
Si plusieurs pièces avantage en nature par pièce principale	35,90	50,50	67,30	84,00	106,40	128,80	156,80	179,40

(1) PSS: plafond de sécurité sociale.

BON A SAVOIR : ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant : soit d’un accord entre le salarié et son employeur, soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.

Cas particulier des dirigeants de société : vus êtes gérant minoritaire de SARK ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS : l’évaluation de vos avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d’après leur valeur réelle. Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si vous êtes titulaires d’un contrat de travail, que vous percevez à ce titre une rémunération distincte et que vous relevez du régime de l’assurance chômage géré par l’UNEDIC.

Sources

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/baremes_frais_professionnels_2015.pdf

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/32672.html

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Rém. brute mensuelle