Lors d'une précédente publication sur notre blog, nous avions commenté les nouvelles dispositions de l'article 167 bis du Code Général des Impôts, qui mettent en place un Exit Tax.
Lien de l'article :
https://www.rhexpat.com/blog/?p=1213
Le Gouvernement vient de publier le Décret n° 2012-457 du 06 avril 2012, qui dans son article 3, précise les obligations déclaratives des contribuables transférant leur domicile fiscal entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012.
"Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code, une proposition de garanties. Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa."
Télécharger le décret : Décret du 6 avril 2012
Lien Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641095
