Voici un arrêt intéressant de la cour de Cassation en date du 25 janvier 2012 (Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 11-11374 FSPB)
Cet arrêt nous rappelle la nécessité pour l'employeur de toujours communiquer et expliquer au salarié non seulement le type de contrat qui lui est appliqué mais aussi la couverture sociale.
Dans cet exemple l'employeur est condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour défaut d'information du salarié sur sa situation au regard de sa couverture sociale, celui-ci ne sachant pas que l'employeur ne cotisait pas au régime de base.
"Un salarié avait travaillé pendant plus de 20 ans à l'étranger, pour le compte de diverses filiales d'un groupe du secteur de la restauration. Au moment de partir en retraite, l'intéressé s'était aperçu qu'il n'avait pas cotisé au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale pendant son expatriation et qu'il ne bénéficierait dès lors que d'une très faible pension. Le salarié avait en conséquence réclamé à son employeur des dommages et intérêts.
La Cour de cassation lui donne raison, au nom du principe selon lequel l'employeur a l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Ce principe implique en effet que l'employeur doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation.
Peu importe, comme le soutenait ici l'employeur, que le bulletin de paie ne mentionne que des cotisations au titre de la retraite complémentaire. Cela ne permet pas nécessairement au salarié d'en déduire qu'il ne cotise pas au régime général. L'employeur aurait donc dû le lui préciser expressément et l'informer qu'il avait la possibilité d'adhérer volontairement au régime de base."
