Le code européen du contribuable – Consultation publique Comission Européenne

La Commission Européenne à lancé une consultation publique ouverte du 25 février au 17 mai concernant le développement d’un Code européen du contribuable.

Concrètement l’objectif est le suivant: “Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.”

Il y a deux grandes réflexions :

  • La première porte sur l’élaboration d’un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales.
  • La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l’Union.

A défaut d’une fiscalité Européenne harmonisée il faut noter la volonté d’éclaircir les droits et obligations des contribuables dans l’union européenne mais aussi améliorer le contrôle des contribuables surtout dans le cadre de la mobilité.

Il faudra donc suivre cette actualité avec attention !

Lien vers le site de la Commission Européenne et la consultation

FacebooktwitterlinkedinFacebooktwitterlinkedin
Content Protected Using Blog Protector By: PcDrome.