Voici un sujet qui revient très souvent dans le cadre de la gestion des expatriés: Les congés payés.
Un des problèmes dans la gestion des congés des expatriés est le suivi de la prise de congés. De nombreuses entreprises qui maintiennent un bulletin de paie en France (expatrié ou détaché au sens de la sécurité sociale) continuent de faire courir les compteurs de congés payés. Dans de nombreux cas alors, la société Française n’ayant pas forcement l’information de la prise de congés du salarié expatrié, ne modifie pas le compteur et le salarié se retrouve avec un compteur de congés payés en paie France qui est erroné.
Comme on peut parfaitement l’imaginer un compteur erroné ayant cumulé parfois quelques années d’expatriation posera problème en cas de démission ou licenciement du salarié….faudra-t-il alors solder ces congés cumulés sur les compteurs de la paie France ?
Bien évidement afin d’éviter tout problème il est préférable de tenir les compteurs à jour…mais si ce n’est pas fait quelle est la position de la Cour de Cassation ?
Dans un arrêt daté du 9 janvier 2013 la Cour de Cassation a été interrogée sur cette question. Dans le cas d’espèce un salarié dont le contrat de travail prenait fin suite à un problème de reclassement après une expatriation, réclamait le paiement des congés payés non pris durant certaines années de son expatriation.
Pour faire valoir sa demande le salarié a produit devant la Cour deux éléments : l’attestation d’un autre salarié de l’entreprise qui confirmait le caractère courant de la pratique de cumul des congés payés sur plusieurs années pour les expatriés et les fiches individuelles de congés, établies par l’employeur lui-même, sur lesquelles figuraient le cumul de ses jours de congés payés sur plusieurs années et mentionnaient le solde des jours restant dus.
A ceci la Cour d’Appel répond au salarié que n’attestant pas d’une autorisation expresse de son employeur pour reporter les congés payés non pris au 31 mai de l’année suivante elle ne pouvait considérer que les congés avaient été reportés et donc devaient être soldés par le biais d’une indemnité compensatrice. Les congés non pris étaient donc perdus.
Le salarié quant à lui argumente devant la Cour de Cassation que l’accord de l’employeur peut se déduire de la mention du solde des congés payés sur les bulletins de paie ou sur tout autre document émanant de l’employeur.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi du salarié et confirme que sans autorisation expresse de l’employeur on ne peut considérer que les congés étaient reportés.
La difficulté d’avoir des compteurs à jour pour les employeurs est donc atténuée par cet arrêt de la Cour de Cassation. Bien entendu si l’année en cours le compteur n’est pas à jour le congés devront être soldés…
Attention tout de même aux dispositions particulières des conventions collectives et également aux cas précis autorisés par la loi de report de congés payés.
Lien vers l’arrêt de la Cour de Cassation: 9 janvier 2013
