Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave
Un salarié, recruté en qualité de responsable administratif et comptable avec comme affectation Nanterre a été immédiatement détaché à La Réunion pour une durée de 2 ans renouvelables. Quatre ans plus tard il est notifié au salarié la fin du détachement et son rappel en métropole à son lieu d’affectation contractuelle, ce qu’il refuse. Il est alors licencié pour faute grave.
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse selon le salarié dès lors que l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail et que constitue une modification du contrat de travail la mutation du salarié hors de son secteur géographique d’activité.
Mais la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et rappelle que la réintégration du salarié dans un emploi en région parisienne ne résultait pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement. Dès lors, elle ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, et son refus constituait bien une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Lien vers l’arrêt Cass soc 24 Juin 2015
