Les règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 (anciennement règlements n°1408/71 et n°574/72) permettent au travailleur détaché dans un autre Etat de l’UE de rester affilié au système de sécurité sociale de l’Etat membre où est établie la société qui l’emploie et d’obtenir un certificat E101/A1 émis par l’institution de sécurité sociale à laquelle est rattaché le travailleur.
Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave
Un salarié, recruté en qualité de responsable administratif et comptable avec comme affectation Nanterre a été immédiatement détaché à La Réunion pour une durée de 2 ans renouvelables. Quatre ans plus tard il est notifié au salarié la fin du détachement et son rappel en métropole à son lieu d’affectation contractuelle, ce qu’il refuse. Il est alors licencié pour faute grave.
La circulaire Unedic du 23 décembre 2014 permet de refaire le point sur les situations où un employeur doit affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française.
Les salariés détachés
Il y a trois cas où un salarié peut être détaché par son employeur établi en France :
Recruter un salarié entraine certaines obligations pour l’employeur vis à vis de l’administration, mais aussi à l’égard du salarié. Ces obligations diffèrent selon la nationalité, et le statut du salarié que l’employeur souhaite embaucher.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture lundi 9 février au soir les articles 35 à 39 du projet de Loi «Macron» relatifs à l’épargne salariale.
D’autres mesures ont été prises.
FINANCEMENT ET VIE DES ENTREPRISES
– Les «impatriés»
La loi du 10 juillet 2014 sur les travailleurs détachés, « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale », renforce l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maitres d’ouvrage.
Art. L. 1262-2-1. – « I. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. » ;
Des initiatives ont été prises au niveau national et au niveau européen pour adopter une législation plus contraignante.
Actuellement, le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne est régi par la directive européenne n°96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Lors du Conseil des Ministres du 27 novembre 2013 il a été annoncé que le Gouvernement français allait renforcer le contrôle sur le travail illégal et le détachement abusif. Sans que cela ne porte atteinte à la liberté de circulation et de prestation en Europe, le Gouvernement entend faire appliquer la loi afin de mettre fin aux fraudes.
Voici un arrêt de la Cour de Cassation intéressant concernant un détaché Allemand en France. Dans le cas d’espèce un salarié Allemand a été embauché et détaché immédiatement auprès d’une société Française. Après trois années le salarié a été licencié par la société Allemande. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir dire la société Française comme étant son employeur et la voir condamner à lui payer diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail.