Depuis le 1er Septembre 2013, à l’initiative du chancelier George Osborne, les employeurs ont la possibilité de proposer des contrats de travail dont le bénéficiaire aura le statut de salarié actionnaire.
Ce nouveau statut implique que le salarié doive renoncer à certains de ses droits, en contrepartie du paiement en actions de l’entreprise, d’un montant minimum de 2000£. Ces 2000 £ ne sont soumis à aucun prélèvement social ni impôt sur le revenu.
La législation prévoit que les droits dont les salariés ne pourront plus se prévaloir sont les suivants:
– Le droit d’intenter une action en justice pour licenciement injustifié (sauf lorsque le licenciement est “fondé” sur des motifs discriminatoires ou en relation avec la santé et la sécurité)
– Le droit aux indemnités légales de licenciement
– Le droit de demander des horaires de travail flexibles (sauf pour les 2 semaines suivant le retour d’un congé parental)
– Le droit de demander du temps libre pour étudier ou se former
– La notification du souhait d’avancer le terme du congé maternité / paternité ou après une adoption est doublé. Il passe de 8 à 16 semaines.
Ce statut peut être proposé aux nouveaux salariés mais également aux salariés déjà en place. Cependant, il n’est pas possible pour l’employeur de contraindre une personne de l’accepter.
Afin d’éclairer le salarié sur les implications liées à ce nouveau statut, la législateur a prévu une procédure stricte :
1 – Lorsqu’un employer souhaite offrir à un individu ou à un de ses salariés le statut de salarié actionnaire, il doit fournir un document écrit qui mentionne les particularités de ce statut.
2 – A réception du document, il est prévu que le bénéficiaire de l’offre se fasse assister par un conseiller indépendant (avocat, syndicat…), afin de se faire expliquer les conditions et les effets juridiques en cas d’acceptation. Il appartient à l’individu lui-même de contacter ce conseiller.
3 – A compter du jour suivant la rencontre avec le conseiller, le titulaire de l’offre doit prendre 7 jours calendaires de réflexion, avant de donner sa réponse. En cas d’acceptation, le contrat produira ses effets juridiques pour l’avenir.
Source : https://www.gov.uk/employee-shareholders
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