Le dispositif actuel prévoit un droit d’option pour les salariés frontaliers au sens de la sécurité sociale (article L. 380-3-1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi du 17 décembre 2008). Ces salariés qui sont résidents fiscaux français et travaillent en Suisse peuvent choisir entre différentes options:
– L’affiliation au système suisse LAmal
– Le système français avec une affiliation à la CMU et une exonération de la CSG/CRDS
– Le recours à une assurance privée
La grande majorité ont recours à une assurance privée française. Un rapport de l’IGAS préconise de ne pas renouveler le dispositif actuel au 1er juin 2014.
En effet ce dispositif n’est pas conforme au monopole de la Sécurité sociale en France, et aux principes d’équité et de solidarité au sein de la population frontalière et entre frontaliers et non frontaliers.
Aussi, le rapport pointe le risque de censure du dispositif par le Conseil Constitutionnel s’il est maintenu.
Le gouvernement a donc décidé sur la base de ce rapport ne pas renouveler le dispositif. En d’autres termes, d’intégrer les frontaliers dans le droit commun de l’assurance maladie.
Ainsi, le nouveau dispositif prévoirait un droit d’option entre :
– L’affiliation au système suisse
– L’affiliation au système français
Les personnes assurées avec une assurance maladie privée passeront donc automatiquement sous le régime de la CMU. Il est alors prévu une cotisation prélevée sur leur revenu fiscal de référence au taux d’abattement de 6 % pendant un an, puis à compter du 1er juin 2015, de 8 %.
Il reste que certaines problématiques se posent au regard de la continuité des soins, et à la concurrence avec le système suisse. Il faut donc attendre le décret…
Sources
– Le rapport de l’IGAS
http://www.mfe.org/index.php/Thematiques/Emploi/Travailleur-frontalier
– Article du Frontalier
Document à télécharger contenant des explications sur le dispositif (frontalier.org)
http://www.frontalier.org/cmu.htm
– Article du Monde
