Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont modifiés par le règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne L 149 du 8 juin 2012.
Les principales innovations introduites par le règlement concernent la détermination de la législation applicable et l’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers non salariés.
Modification des règles en cas de pluriactivité:
La situation est celle d’un salarié qui exerce son activité dans plusieurs États membres. Dans ce cas la difficulté est de déterminer la législation applicable, qui fixera ainsi le pays ou le salarié doit être soumis aux cotisations sociales obligatoires.
L’article 13 du règlement communautaire prévoyait :
“La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:
a) à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d’exploitation dans différents États membres,
ou
b) à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur qui l’emploie a son siège ou son domicile, si la personne n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’État membre de résidence.”
Le nouveau règlement modifie l’article 13 de la manière suivante :
“La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:
a) à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre;
ou
b) si elle n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’État membre de résidence:
i) à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur;
ou
ii) à la législation de l’État membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège d’exploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n’ont leur siège social ou leur siège d’exploitation que dans un seul État membre;
ou
iii) à la législation de l’État membre autre que l’État membre de résidence, dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans deux États membres dont un est l’État membre de résidence;
ou
iv) à la législation de l’État membre de résidence si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans différents États membres autres que l’État membre de résidence.»FR 8.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 149/5
Le nouveau règlement prévoit donc plus de cas dans l’hypothèse ou le concerné n’exerce pas une activité substantielle dans son État de résidence.
Vous pouvez télécharger le nouveau règlement sur le lien suivant : n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
