// A qui s’applique ce régime spécial d’exonération ?
Seuls les résidents fiscaux de France, au titre de l’article 4B du Code général des impôts, envoyés en mission à l’étranger peuvent bénéficier de ce régime.
// Comment déterminer la résidence ?
La résidence fiscale en droit interne français se détermine de la manière suivante :
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
// Ce régime s’applique-t-il à tous les salariés travaillant à l’étranger ?
Le régime est applicable à des salariés travaillant à l’étranger et n’étant pas impactés par les conventions fiscales signées par la France avec des pays tiers.
Exemple: Un salarié ayant travaillé aux Etats-Unis pendant 190 jours (1er octobre 2008 au 15 avril 2009) puis en Russie pendant 200 jours (16 avril 2009 jusqu’à la fin des 200 jours) peut être considéré comme imposable aux Etats-Unis et en Russie de par les conventions fiscales signées par la France avec ces deux pays (application des articles de la convention concernant l’imposition des traitements et salaires). Il reste également résident fiscal de France du fait que sa famille reste en France pendant toute la durée des deux missions.
Par contre, un salarié qui passe 50 jours en Russie, 40 jours aux Etats-Unis, 30 jours au Royaume-Uni et 40 jours au Mexique sera, s’il n’y pas de refacturation des coûts à chaque entité d’accueil, considéré comme uniquement imposable en France. En effet, celui-ci est considéré comme non-imposable dans l’ensemble de ces pays de par les conventions et peut bénéficier également, en application de l’article 81A-I-2 du Code général des impôts, d’une exonération fiscale en France pour la rémunération perçue durant ces différentes missions.
// Le salarié doit-il respecter certaines conditions pour bénéficier du régime ?
L’application des dispositions de l’article 81 A-I-2 est assujettie au fait que l'activité soit exercée dans les conditions suivantes :
– soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
Attention au calcul des 183 ou 120 jours :
– les 12 mois consécutifs peuvent s’étendre sur 2 années fiscales différentes ;
– les jours de repos compensateur, même si pris en France, peuvent être pris en compte pour le calcul.
// Le salarié bénéficie-t-il d’une exonération totale ?
Le salarié bénéficie, si l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessous sont respectées, d’une exonération totale sur l’ensemble de la rémunération perçue pour son activité à l’étranger, que celle-ci soit sa rémunération de base (ex : salaire de base) ou un supplément de rémunération (ex : prime de détachement)
// Le salarié peut-il complètement omettre ce montant de sa déclaration d’impôt sur le revenu français ?
Bien qu’étant exonérée de l’impôt sur le revenu français, cette rémunération doit tout de même être déclarée sur la déclaration d’impôt sur le revenu en case TI du formulaire de base (formulaire n° 2042) puisque celle-ci permettra de calculer le taux effectif d’imposition sur l’ensemble de la rémunération.
Exemple :
Un salarié a travaillé sur des chantiers pétrolifères dans 8 pays au cours de la période juillet 2008 à fin juin 2009 (quatre missions sur le second semestre 2008 et 4 missions sur le premier semestre 2009).
Chaque mission a duré une période de 20 jours consécutifs lui octroyant pour chaque mission 4 jours de repos compensateur.
Le salarié aura donc effectué 184 jours à l’étranger durant cette période (8 missions de 20 +4 jours, soit 184 jours).
Durant ces missions, il aura perçu une prime de 20% de son salaire de base qui est de 60 000 euros par an.
Ayant travaillé 200 jours sur l’année fiscale 2008 et 200 jours sur l’année fiscale 2009, il devra déclarer sur les deux années fiscale comme rémunération imposable en France, 120 / 200 de la rémunération totale , soit 36 000 euros chaque année (72 000 euros sur 2 ans). Or, ce salarié a perçu durant ces deux années fiscales 144 000 euros.
Les 72 000 euros restant devront également être déclarés afin de déterminer le taux effectif d’imposition mais bénéficieront de l’exonération conformément à l’article 81A-1-2 du Code général des impôts.
