La Cour Suprême Administrative Autrichienne a rendu récemment une décision importante (VwGH 22.5.2013), qui impacte directement l’imposition des salariés en mobilité internationale de courte durée (inférieure à 183 jours).
Pour mémoire, l’article 15 – 2 du modèle de la convention fiscale OCDE, concernant le revenu et la fortune, dispose:
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État, et
c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État.
En d’autres termes, le pays d’accueil n’a pas le droit d’imposer les revenus acquis par un salarié non-résident fiscal, ayant passé moins de 183 jours dans sur son sol, dès lors que la rémunération n’est pas supporté in fine par une entité résidente de cet état. L’employeur est alors définit via une approche économique.
Or, jusqu’à cette décision récente, l’administration fiscal autrichienne ne reconnaissait que la définition “légale ” de l’employeur, c’est-à-dire basée sur l’attribution de droits et obligations substantiels.
La conséquence directe de ces différences dans la qualification de l’employeur, était que le droit d’imposition était réclamé à la fois par l’Autriche et par le pays signataire de la convention fiscale, dès lors qu’il fallait appliquer l’article 15-2. Il y avait donc un risque majeur de double imposition pour le salarié. Aussi, afin de limiter ce risque, le ministre des Finances Autrichiens avaient déjà mis en place quelques mesures, mais aucun réel instrument juridique n’avait encore été élaboré.
Dans cette décision, la Cour considère que même en l’absence de définition claire de l’employeur dans les conventions fiscales, il n’est pas possible de se positionner uniquement sur le droit interne. Au contraire, il convient de se référer à l’esprit de la Convention et en conséquence le point crucial est de savoir non pas si “l’entité” résidente dans le pays d’accueil paye le salaire, mais si elle supporte in fine ce coût. Elle adopte donc une définition économique de l’employeur.
Cette décision, devrait donc amener l’administration fiscale autrichienne à se prononcer et à clôturer définitivement cette problématique.
