La Cour Suprême Administrative Autrichienne a rendu récemment une décision importante (VwGH 22.5.2013), qui impacte directement l’imposition des salariés en mobilité internationale de courte durée (inférieure à 183 jours).
Pour mémoire, l’article 15 – 2 du modèle de la convention fiscale OCDE, concernant le revenu et la fortune, dispose:
