Par une instruction en date du 17 février 2012 publiée le 27 février 2012 l'administration fiscale rappelle la suppression du Bouclier Fiscal à compter du 1er Janvier 2013 et précise les modalités du droit à restitution pour les années restantes, soit 2011 et 2012.
Vous pouvez télécharger l'instruction ici : Bouclier fiscal
